15ème législature

Question N° 38237
de Mme Danielle Brulebois (La République en Marche - Jura )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique
Ministère attributaire > Transition écologique et cohésion des territoires

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Critères éligibilité chèque énergie

Question publiée au JO le : 20/04/2021 page : 3440
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les critères d'éligibilité du chèque énergie. Il est fait référence au dernier revenu fiscal de référence qui se calcule sur les revenus de l'année N-2. Par exemple, pour pouvoir bénéficier du chèque énergie en 2021, ce sont les revenus de 2019 qui sont pris en compte. Le chèque énergie vient en aide aux plus précaires et l'on sait les conséquences sociales de la crise chez de nombreuses personnes. Avec les critères actuellement mis en œuvre, des dizaines de personnes dont la situation financière s'est dégradée en 2020 ne peuvent être bénéficiaires du chèque énergie. Elle souhaiterait donc savoir si des évolutions sont envisagées quant aux critères d'éligibilité du chèque énergie afin de prendre en compte les revenus en temps réel des bénéficiaires, qui sont d'autant plus accessibles avec la mise en place du prélèvement à la source, qui avait pour objectif principal d'adapter en temps réel les accès au droit aux prestations.

Texte de la réponse