Question n°38248 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 38248

de Mme Florence Lasserre (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés - Pyrénées-Atlantiques )

Question écrite

Ministère interrogé > Éducation nationale, jeunesse et sports

Ministère attributaire > Éducation nationale, jeunesse et sports

Rubrique > enseignement privé

Titre > Élargissement de la prime de 450 euros aux directeurs de l'enseignement privé

Question publiée au JO le : 20/04/2021 page : 3392

Réponse publiée au JO le : 20/07/2021 page : 5774

Texte de la question

Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la question des primes accordées dans le cadre du décret n° 2020-1252 du 14 octobre 2020 aux directeurs d'école de l'enseignement public. Ledit décret, qui institue une indemnité de 450 euros, a pour objectif de reconnaître leurs attributions et les contraintes particulières qui ont pesé sur eux lors de cette rentrée scolaire en pleine période de crise sanitaire. Malheureusement, ce décret exclut de cette prime les chefs d'établissement de l'enseignement privé. Pourtant, l'investissement de ces directeurs d'école du privé pendant la période d'urgence sanitaire a été essentielle pour maintenir le lien avec la communauté éducative, pour proposer aux élèves une véritable continuité pédagogique et pour leur permettre de reprendre progressivement le chemin de l'école. Comme leurs collègues du service public, leurs responsabilités se sont accrues au cours des dernières années (pilotage pédagogique, fonctionnement de l'école, relations avec les parents et les partenaires de l'école). Dans ce contexte sanitaire, il semble primordial que ces chefs d'établissement du privé puissent bénéficier des mêmes aides que leurs collègues de l'enseignement public. S'ajoute à cela un sentiment de dévalorisation et de non-reconnaissance de leur travail au quotidien. Aussi, dans un souci d'égalité et de revalorisation du travail, Mme la députée souhaiterait savoir s'il est envisagé d'élargir l'octroi de cette indemnité exceptionnelle de 450 euros à ces directeurs d'école de l'enseignement privé, qui devraient pouvoir en bénéficier de plein droit au même titre que leurs collègues de même grade des établissements scolaires. Si tel est le cas, elle souhaiterait savoir selon quelles modalités ils pourront percevoir ces primes et dans quels délais. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Texte de la réponse

Les directeurs d'école des établissements d'enseignement privés sous contrat sont, en application des dispositions de l'article R. 914-18 du code de l'éducation, des professeurs des écoles. Le principe de parité prévu à l'article L. 914-1 du même code leur permet de bénéficier des mêmes décharges de services que les directeurs d'école publique. Ces heures de décharge sont assimilées à des heures d'enseignement effectivement assurées. En revanche, ce principe de parité n'implique pas que les directeurs d'école privée sous contrat puissent bénéficier des indemnités servies aux directeurs d'école de l'enseignement public. En effet, les fonctions de direction d'établissement privé sous contrat, à la différence des fonctions d'enseignement, ne sont pas soumises à ce principe de parité. Les fonctions de direction d'une école privée relèvent d'un contrat avec l'organisme de gestion de l'établissement privé qui stipule les conditions notamment de rémunération pour l'exercice de ces fonctions. Cette rémunération est à la charge de l'organisme privé de gestion. Le Conseil d'État a rappelé cette règle pour les directeurs d'école privée dans sa décision n° 261515 du 8 juillet 2005. Il a ainsi précisé au sujet de l'application du régime des décharges de service des directeurs d'école publique aux directeurs d'école privée sous contrat prévue par l'article L. 914-1 du code de l'éducation : « ces dispositions n'ont pas eu pour objet et ne peuvent avoir eu pour effet d'assimiler les fonctions de directeur d'un établissement d'enseignement privé du premier degré à celles de directeur d'école publique. Ainsi, les directeurs d'établissement privé du premier degré ne sauraient prétendre, à raison de fonctions autres que d'enseignement, aux bonifications indiciaires et indemnités de sujétions spéciales dont peuvent bénéficier les directeurs d'école publique. » En conséquence, les directeurs d'école privée sous contrat ne sont pas éligibles à l'indemnité prévue par le décret n° 2020-1252 du 14 octobre 2020 applicable aux directeurs d'école de l'enseignement public.