Rubrique > entreprises
Titre > Conditions d'éligibilité au fonds de solidarité
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions d'éligibilité au fonds de solidarité. À l'heure actuelle, les critères d'éligibilité au fonds de solidarité se basent, notamment, sur la perte du chiffre d'affaires de l'entreprise, évaluée par rapport à l'année 2019. Ainsi, le CA de référence pour le fonds de solidarité de mars 2021 est le CA de mars 2019, ou bien le CA mensuel moyen de l'année 2019, selon l'option retenue par l'entreprise. Cependant, le fait d'utiliser uniquement l'année 2019 comme année de référence dans le calcul de la perte du CA crée des situations d'exclusions de fait de certaines entreprises au fonds de solidarité. En effet, durant l'année 2020, certaines entreprises ont pu voir leurs activités se développer, leur permettant de contribuer à la croissance économique française en créant de l'emploi et en investissant dans leurs sociétés. Pour ces entreprises, leur niveau de charges fixes a donc augmenté entre 2019 et 2020, tout comme leur CA. Cependant, certaines de ces entreprises qui ont investi sur la sortie de crise et dont les activités ont changé d'échelle en 2020 se retrouvent aujourd'hui en difficulté suite à l'annonce d'un troisième confinement et aux mesures plus strictes que celles qui étaient d'actualité lors du deuxième confinement. Faisant face à une forte perte de leur chiffre d'affaires, ces dernières ne peuvent cependant pas se tourner vers le fonds de solidarité, puisque l'année de référence pour le calcul de la perte du CA est celle de 2019, qui ne reflète pas la nouvelle dimension prise par leurs activités. Cette situation pénalise fortement les entreprises qui ont fait le choix d'investir dans la sortie de la crise, en créant des emplois et en participant au dynamisme économique malgré le contexte sanitaire particulièrement incertain. Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier les critères de calcul et d'attribution du fonds de solidarité, afin de laisser la possibilité aux entreprises qui le souhaitent de prendre l'année 2020 comme référence pour le calcul de la perte de chiffre d'affaires.