Texte de la question

M. Robert Therry attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'application de la loi Claeys-Leonetti dans les territoires ruraux en particulier, où elle est encore trop peu mise en pratique. En France, les personnes en fin de vie ont le droit de ne pas souffrir avant de mourir mais il semble que la mise en œuvre de cette loi qui permet, sous conditions, de placer un patient sous sédation profonde et continue jusqu'à son décès n'est toujours pas suffisamment homogène ni rigoureuse. 26 départements ne disposeraient toujours pas à ce jour de structures de soins palliatifs, soit un hôpital sur quatre. Or ces unités sont essentielles dans l'accompagnement des malades ou personnes en fin de vie, qui doivent pouvoir bénéficier d'une prise en charge adaptée. M. le député demande en particulier à M. le ministre de tout mettre en œuvre pour développer des unités mobiles de soins palliatifs, notamment dans les départements très ruraux où les centres hospitaliers sont trop éloignés pour de nombreux habitants : les médecins et équipes doivent pouvoir se déplacer à domicile. Enfin, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour améliorer la formation des professionnels comme la communication auprès des soignants et des citoyens sur la façon pour ces derniers d'exprimer leurs volontés par le biais des directives anticipées et de la désignation d'une personne de confiance. M. le député rappelle à M. le ministre le récent témoignage de Philippe Pozzo di Borgo, tétraplégique à la suite d'un grave accident et dont l'histoire a inspiré le célèbre film « Intouchables » : « le moment est à prendre soin les uns des autres, à accompagner chacun, à soulager toute douleur, peine et souffrance, à retisser des liens de solidarité avec les personnes malades, dépendantes, isolées, le moment est plus que jamais à soulager, pas à tuer ». Malgré quelques données positives, l'IGAS estime dans son rapport que la sédation profonde est exercée « dans des conditions insuffisamment rigoureuses, en particulier à domicile et en Ehpad ». Les équipes auraient une maîtrise encore limitée de ces pratiques, les directives anticipées, qui permettent à chacun d'exprimer son refus de l'acharnement thérapeutique, « n'ont pas encore trouvé pleinement leur place ni leur utilité », conclut l'IGAS, qui regrette l'absence d'un registre national permettant de recenser l'ensemble de ces demandes. Il lui demande son avis sur ce sujet.