Rubrique > hôtellerie et restauration
Titre > Éligibilité des mobil-homes et HLL au CIIC
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'exclusion du crédit d'impôt pour les investissements en Corse des mobil-homes et habitations légères de loisir acquis par les professionnels de l'hôtellerie de plein air. Le secteur du tourisme professionnel essuie des pertes considérables depuis le printemps 2020 : entre 70 et 80 % de recettes en moins sur leur chiffre d'affaires. Les perspectives pour la saison 2021 ne sont de surcroît pas au beau fixe. En Corse, la situation est d'autant plus tendue lorsque l'on sait que le tourisme représente 33 % du PIB de l'île (contre 7 % au niveau national). Aussi, la prolongation jusqu'en 2023 de ce CIIC, que tous les acteurs politiques et économiques insulaires saluent, représente et représentera un outil de la relance majeur pour l'économie corse, et tout particulièrement pour le secteur du tourisme. Toutefois, certains secteurs touristiques, à l'instar de l'hôtellerie de plein air, en sont exclus. En effet, une interprétation trop restrictive par la doctrine administrative des conditions d'éligibilité au régime d'amortissement dégressif (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10) a abouti, depuis 2018, à exclure les investissements réalisés par les exploitants d'établissements hôteliers de plein air, du type achat de mobil-homes ou d'habitations légères de loisir. De plus, la décision n° 440470 du Conseil d'État, qui estime que les investissements liés à l'exploitation d'un camping ne sont pas éligibles à l'amortissement dégressif car ils « proposent des emplacements nus pour l'accueil de tentes ou de caravanes de clients qui ne bénéficient pas de l'offre de services accessoires hôteliers », apparaît très discutable, compte tenu de la diversité de l'offre que l'on trouve actuellement dans le secteur de l'hôtellerie de plein air. À l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, M. le ministre s'était engagé à étudier cette problématique légitime formulée par la FNHPA notamment. Il s'agit simplement d'étendre le bénéfice du CIIC aux investissements réalisés par les établissements hôteliers de plein air qui proposent des prestations de services correspondantes à celles fournies dans le secteur hôtelier et qui respectent les conditions d'accès requises pour ce régime d'aide : hébergement, accueil et contrôle sécurisé des accès, fourniture de linge, couchages et toilettes, nettoyage des hébergements au début et à la fin du séjour.... C'est pourquoi il lui demande s'il va reconsidérer la demande déjà effectuée de réécriture de la doctrine administrative, afin de rendre éligibles au CIIC les investissements réalisés par l'hôtellerie de plein air remplissant les conditions requises.