Texte de la question
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion des aides à domicile du secteur privé des revalorisations de salaires annoncées pour le mois d'octobre 2021. En effet, l'avenant 43 auquel il est fait référence ne concerne que les structures associatives pour lesquelles l'État s'engage à financer les hausses de salaires. Or les structures privées ne pourront autofinancer des hausses de salaires similaires étant déjà défavorisées par un financement APA de près de 4 euros de l'heure moindre que celui des associations, et elles ne pourront retenir leurs salariés qui seront attirés par des salaires plus élevés ailleurs, alors même qu'elles n'arrivent pas à recruter pour les nombreux postes à pourvoir. Il est de plus anormal que les rémunérations ne soient équivalentes pour un même travail. Il vient donc demander comment l'État compte agir pour financer cette hausse salariale de 13 à 15 % pour les aides à domicile employés par des services d'aide et d'accompagnement à domicile du secteur privé pour apporter l'attractivité nécessaire à ces métiers afin de répondre aux souhaits des personnes âgées de rester à domicile et au vieillissement de la population.
Texte de la réponse
D'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes âgées supplémentaires en perte d'autonomie. De surcroît, plus de 80% des français expriment leur souhait de mieux vieillir chez eux. Afin d'opérer le virage domiciliaire souhaité par les Français, la ministre déléguée chargée de l'autonomie, a lancé un plan d'action pour les métiers du grand âge et de l'autonomie. Ce plan d'action vise à rendre attractifs les métiers du « prendre soin ». A cette fin, le Gouvernement érige en priorité la revalorisation salariale de ces professionnels. Après plus d'un an de travail et de négociations entre plusieurs structures associatives d'aide à domicile et les partenaires sociaux, l'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile a été agréé par le Gouvernement. Cet avenant historique permet une revalorisation moyenne de 15% des rémunérations des salariés exerçant dans une structure relevant de la branche de l'aide à domicile. En effet, l'avenant 43 à la convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile s'appliquera aux salariés des associations adhérentes à cette branche : ADMR, UNA, ADEDOM et FNAAFP/CSF et sera opérationnel à compter du 1er octobre suivant la volonté des partenaires sociaux. L'agrément de cet avenant est essentiel pour rendre plus attractifs les métiers du domicile en les adaptant à l'évolution de leurs activités et en facilitant les parcours professionnels. Pour accompagner les départements, responsables du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile, dans la soutenabilité financière de cet avenant, l'Etat mobilisera jusqu'à 200 millions d'euros en année pleine, de façon pérenne, via la branche de la sécurité sociale consacrée au risque de perte d'autonomie. Cette négociation conventionnelle, ouverte par les partenaires sociaux, permet donc un rattrapage historique de ces salaires, mais n'obère pas les autres chantiers pour améliorer l'attractivité de ces métiers et consacrer le virage domiciliaire. Mme la Ministre a notamment annoncé l'ouverture de discussions avec les organisations du domicile afin de mesurer l'opportunité et les conditions éventuelles de définition législative d'un tarif national minimum répondant en cela au souhait des entreprises de services à la personne. Cette harmonisation des ressources issues des prestations à domicile permettra de sécuriser le financement des structures pour accompagner l'amélioration de la qualité de service et soutenir l'amélioration du niveau de vie des professionnels.