Rubrique > santé
Titre > Mise en place d'un certificat numérique vert
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des Français concernant la mise en place, par l'Union européenne (UE), d'un certificat numérique vert. La Commission européenne souhaite instaurer ce dispositif pour les déplacements entre les pays membres, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. La mise en place du passeport vert ne semble pas nécessaire à M. le député compte tenu des mesures aux frontières déjà mises en œuvre. La question de l'immunité post-infection par la covid-19 ne faisant pas l'unanimité scientifique, la protection par la vaccination face à la multiplication de variants du virus n'est pas garantie. La mise en place dudit projet reste conditionnée au vote du Parlement européen. Or, Thierry Breton, Commissaire européen, a annoncé dernièrement qu'il serait opérationnel pour le 15 juin 2021, dénigrant ainsi les missions des députés européens, qu'il considère comme étant une formalité administrative. Ce certificat repose sur une prise de décision unilatérale, sans aucune concertation avec les populations. Il semble à M. le député que ce dispositif risque aussi de porter atteinte à la souveraineté des États concernés, ceux-ci ne pouvant pas prendre des mesures supplémentaires nécessaires visant à la protection de la santé publique. Instaurant une différence de traitement en ce qu'il pénaliserait les personnes non vaccinées, les Français sont majoritairement opposés à la mise en place du passeport vert, qu'ils perçoivent comme une mesure technocratique attentatoire à leurs libertés, déjà drastiquement réduites depuis plus d'un an. Un risque non négligeable de violation du droit à la protection des données, en l'espèce très sensibles, n'est pas exclu. De surcroît, les Français sont majoritairement opposés à cette mesure puisque 72,7 % d'entre eux se déclarent défavorables ou très défavorables à la mise en place d'un passeport vaccinal en France. En décembre 2020, le Gouvernement a ainsi dû retirer son projet de loi instaurant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires, dont l'article 1er lui aurait permis de conditionner les déplacement et exercices de certaines activités à la présentation d'un test de dépistage ou l'administration d'un vaccin. Les Français endurent de multiples restrictions depuis mars 2020. Ce passeport sanitaire en serait une supplémentaire, sans pour autant être proportionné à la situation. C'est pourquoi il lui demande s'il entend faire valoir un rejet massif de la mesure auprès de la Commission européenne et de plaider en faveur du retrait du certificat vert numérique.