15ème législature

Question N° 38376
de M. Christophe Blanchet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés - Calvados )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité des biens et des personnes

Titre > Devoirs des sapeurs-pompiers volontaires

Question publiée au JO le : 20/04/2021 page : 3408
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de renouvellement: 03/08/2021
Date de renouvellement: 04/01/2022
Date de renouvellement: 26/04/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les devoirs et obligations qui s'appliquent aux sapeurs-pompiers volontaires, et sur la question de l'information de leur hiérarchie en cas de condamnation. Il semblerait qu'un vide juridique n'impose en rien aux sapeurs-pompiers volontaires d'informer leur hiérarchie s'ils font l'état d'une condamnation pénale. Or tous les personnels d'active sont, quant à eux, soumis à une telle obligation. Il lui demande si le Gouvernement entend étendre cette obligation aux sapeurs-pompiers volontaires, voire à tous les réservistes.

Texte de la réponse