15ème législature

Question N° 38378
de M. Christophe Blanchet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés - Calvados )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité des biens et des personnes

Titre > Méthodes du CNAPS

Question publiée au JO le : 20/04/2021 page : 3409
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de renouvellement: 03/08/2021
Date de renouvellement: 04/01/2022
Date de renouvellement: 26/04/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les activités et les méthodes du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Alors que cet établissement public administratif est chargé de nombreuses responsabilités relatives à l'exercice de la sécurité par les acteurs de la sécurité privée, plusieurs observations à son sujet faisant état de dysfonctionnements ont été portées à la connaissance de M. le député. Alors que la Cour des comptes avait pointé du doigt plusieurs incohérences dans le fonctionnement de cet organisme en 2018, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rationaliser et professionnaliser le secteur et les méthodes de la sécurité privée.

Texte de la réponse