Texte de la question
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la vente et l'achat de coup-de-poing américain. Depuis un décret publié en mars 2013 sur la réglementation des armes, le coup-de-poing américain est une arme cataloguée en catégorie D2. Il peut être vendu librement à une personne majeure. Cependant, un motif légitime est nécessaire pour son port et son transport. Cette arme peut faire des dégâts considérables et, même s'il ne peut théoriquement leur être vendu, de nombreux mineurs en possèdent un car très facile à se procurer sur Internet. Aussi, elle lui demande d'envisager l'interdiction de la vente, de l'achat et du port d'une arme comme un coup-de-poing américain.
Texte de la réponse
Classés en catégorie D sous la rubrique des objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique en vertu de l'article R. 311-2 IV a) du code de la sécurité intérieure, les coups de poing américains sont libres d'acquisition et de détention pour les personnes majeures. Les personnes mineures ne peuvent pas acheter ni détenir des coups de poings américains. Nul ne peut porter ou transporter hors de son domicile des armes de catégorie D sans motif légitime, sous peine de sanction pénale. Le port ou le transport d'armes de catégorie D comme le coup de poing américain sont sanctionnés d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende en application de l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure. L'interdiction de la vente, de l'achat et du port des armes comme les coups de poing américains étant déjà encadrée par le code de la sécurité intérieure, aucune évolution de la réglementation n'est envisagée sur cette thématique.