Texte de la question
M. Florian Bachelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entrepreneurs qui ne peuvent pas bénéficier du fonds de solidarité. En France, les 3,6 millions d'indépendants subissent de plein fouet les conséquences de la crise sanitaire, économique et sociale que le pays essuie. M. le député signale avoir constaté que, dans sa circonscription de Bretagne, même lorsqu'ils remplissaient toutes les conditions nécessaires, des chefs d'entreprises n'avaient pas tous bénéficié des aides auxquelles ils étaient pourtant éligibles. Face à cette pandémie et au ralentissement de l'activité économique, M. le député souhaiterait connaître le nombre d'entrepreneurs exclus du fonds de solidarité, les mesures mises en place par la DGFIP pour les accompagner ainsi que le nombre d'indépendants exclus dudit fonds devenus nouveaux allocataires du RSA. Il tient ainsi à alerter sur la situation préoccupante des indépendants, de plus en plus nombreux à demander des dossiers de prise en charge auprès des caisses d'allocations familiales pour percevoir le RSA, faute de bénéficier d'aucune aide de l'État.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. C'est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d'entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif est régulièrement adapté pour soutenir au mieux les très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entrepries (PME), indépendants, microentrepreneurs et professions libérales de notre pays. Le fonds de solidarité a pour objet de prévenir ou limiter la cessation d'activité des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Les entreprises peuvent en bénéficier, sous réserve de respecter un certain nombre de critères d'éligibilité (ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020, ne pas avoir de dettes sociales ou fiscales non couvertes par un plan de règlement…). Chaque mois, plusieurs centaines de milliers d'entreprises perçoivent une aide au titre du fonds de solidarité. Le versement de cette aide aux entreprises qui y sont éligibles a été facilité par une demande entièrement dématérialisée bénéficiant d'une large communication sur le site impots.gouv.fr. Depuis le début de la mise en place du dispositif, plus de 2 millions d'entreprises ont bénéficié des aides pour un montant global de plus de 37 milliards d'euros. D'après les dernières données publiées par la caisse nationale des allocations familiales (RSA conjoncture n° 33), le nombre d'allocataires du revenu de solidarité active (RSA) a cru entre septembre 2018 et septembre 2020, puis a légèrement décru entre septembre et décembre 2020, en parallèle des relèvements substantiels de plafond du fonds de solidarité (de 1 500 € par mois à 10 000 puis 200 000 € par mois). Les aides au titre du fonds de solidarité complètent l'ensemble des aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise : dispositif d'activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l'État (PGE) qui peuvent être contractés jusqu'à fin juin 2021, dispositifs d'exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l'objet du plan tourisme, prêts directs de l'État (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n'ayant pas l'accès au PGE, etc.