15ème législature

Question N° 38494
de Mme Annie Genevard (Les Républicains - Doubs )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > fonction publique hospitalière

Titre > Praticiens hospitaliers - Ségur de la santé

Question publiée au JO le : 27/04/2021 page : 3586
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens hospitaliers. Les mesures prises dans le cadre du Ségur de la santé inquiètent les praticiens hospitaliers et plus particulièrement le décret du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel. En effet, afin d'améliorer l'attractivité hospitalière les nouveaux praticiens hospitaliers ont obtenu un avancement accéléré en fusionnant les quatre premiers échelons. Par conséquent, les praticiens hospitaliers actuellement en poste ont vu leur ancienneté amputée de 4 ans avec un reclassement 3 échelons en dessous. Cette situation, qui provoque incontestablement une rupture d'égalité entre les praticiens, pourrait avoir une forte répercussion sur le service public hospitalier. C'est pourquoi les praticiens hospitaliers souhaiteraient qu'une mesure transitoire complète le décret du 28 septembre 2020 afin que les praticiens nommés avant le 1er octobre 2020 bénéficient d'une bonification d'ancienneté de 4 ans. Ainsi, elle interroge le Gouvernement sur les mesures qu'il compte prendre afin de répondre aux demandes légitimes des praticiens hospitaliers.

Texte de la réponse