15ème législature

Question N° 38497
de M. Meyer Habib (UDI et Indépendants - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Travail, plein emploi et insertion

Rubrique > Français de l'étranger

Titre > Situation très difficile des retraités français établis à l'étranger

Question publiée au JO le : 27/04/2021 page : 3586
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Meyer Habib alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation très difficile des retraités français établis à l'étranger ne parvenant pas à toucher leur pension. En effet, un grand nombre d'entre eux ont des difficultés à recevoir le versement de leur pension alors que le certificat de vie requis a été transmis à temps aux caisses d'assurances-retraite concernées (CARSAT, CNAV, caisses de retraites complémentaires...). Dans un souci d'inclusion de tous et de respect de l'égalité entre les citoyens, une amélioration de la procédure et une meilleure réactivité de la part des services en question est nécessaire. En outre, ces Français installés à l'étranger sont des retraités se trouvant souvent dans des conditions financières difficiles, ce qui rend d'autant plus problématique le non-versement ou l'arrêt de ces pensions qui sont leurs seules ressources. C'est pourquoi il lui demande d'étudier les voies qui pourraient permettre à ces services administratifs d'être davantage opérationnels et ainsi éviter des situations financières et personnelles parfois inextricables, et qui donnent le sentiment aux Français de l'étranger de ne pas faire autant partie de la communauté nationale que les Français résidant sur le territoire.

Texte de la réponse