Texte de la question

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par les sapeurs-pompiers volontaires concernant la pérennité et la qualité du modèle français de secours. En effet, un projet de décret relatif à l'encadrement de l'activité de sapeur-pompier volontaire, qui viserait à transposer au volontariat plusieurs dispositions de la directive européenne n° 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, est susceptible de remettre en cause le statut des sapeurs-pompiers volontaires, ce qui aurait de graves effets préjudiciables sur les plans humain, opérationnel et financier. L'activité des sapeurs-pompiers volontaires serait en effet comptabilisée comme du temps de travail, dans le but de faire évoluer leur statut vers du « tout professionnel ». Cette démarche a été initiée par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, dit « arrêt Matzac », qui voudrait assimiler le temps d'astreinte du sapeur-pompier volontaire, temps passé le plus souvent à son domicile, à du temps de travail ouvrant droit à repos compensateur et plafonné dans sa durée. Une telle interprétation se heurte à la réalité de la situation et à l'engagement volontaire des sapeurs-pompiers. Le décret actuellement en projet viendrait modifier substantiellement les modalités d'engagement des pompiers volontaires. En effet, le temps de présence au service serait plafonné à 48 heures par semaine et à 800 heures par an, ce qui n'est pas conforme aux engagements pris par les ministres de l'intérieur successifs depuis trois ans. En outre, cette initiative gouvernementale a été faite sans aucune concertation avec les départements, communes et intercommunalités, de même qu'avec les organisations représentant les sapeurs-pompiers volontaires ou le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires. En conséquence, elle lui demande s'il va privilégier la concertation avec les élus et les représentants des sapeurs-pompiers volontaires, notamment dans les territoires ruraux, avant toute remise en cause du statut actuel des sapeurs-pompiers.