15ème législature

Question N° 38576
de Mme Graziella Melchior (La République en Marche - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi et insertion
Ministère attributaire > Travail, plein emploi et insertion

Rubrique > services à la personne

Titre > CESU : synthèse en document unique

Question publiée au JO le : 27/04/2021 page : 3604
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de signalement: 29/06/2021
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des personnes rémunérées en chèque emploi service universel (CESU). Ces personnes ont souvent plusieurs employeurs, et donc plusieurs fiches de paye. Elles se retrouvent en difficulté lorsqu'elles doivent transmettre ces nombreuses fiches de paye à différents organismes, par exemple la sécurité sociale. Cette situation complexe entraîne un phénomène de non recours aux droits. Elle lui demande si l'Urssaf, une fois les CESU enregistrés ne pourrait pas les synthétiser en un document mensuel unique afin de simplifier les démarches administratives.

Texte de la réponse