Texte de la question
M. Jacques Krabal interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'ambition d'une politique agricole commune (PAC) juste et équilibrée pour les agriculteurs. La région Hauts-de-France compte près de 26 100 exploitations et près de 1 900 établissements agroalimentaires. L'agriculture génère dans la région un emploi sur dix, soit six fois plus que l'industrie automobile. Une exploitation agricole génère en moyenne 9,5 emplois. Les conditions de vie des agriculteurs se dégradent depuis plusieurs années. En moyenne, ils touchent moins d'un SMIC et les rendements sont de plus en plus volatiles depuis dix ans. Dans ce contexte, ils expriment de fortes attentes vis-à-vis de la nouvelle PAC 2023. Si cette politique commune vise à garantir la souveraineté alimentaire de la France, à accélérer la transition écologique du continent, elle vise aussi à renforcer la résilience des exploitations pour conserver des femmes et des hommes engagés dans l'agriculture sur tous les territoires. En ce qui concerne les aides directes de la PAC, la région Hauts-de-France est l'une des plus contributrices avec 185 millions d'euros de pertes entre 2014 et 2019. Ces fonds ont été redistribués dans d'autres régions. Les paiements directs ont subi une forte baisse due notamment à la convergence des aides du premier pilier lors des deux réformes précédentes de la PAC. Les agriculteurs de l'Aisne ont ainsi subi une réelle baisse de revenus. Le plan national stratégique, dans lequel s'inscrit la future PAC 2023, annonce des réformes sur les aides du premier pilier et les aides couplées qui auront un impact sur les exploitations axonaises, notamment une perte estimée à 10 000 euros par exploitation en moyenne. Le fait est que toute baisse du budget de la PAC serait insupportable pour le département et pour la région. De surcroît, il est demandé toujours plus d'efforts de leur part pour verdir leurs exploitations. Si la nécessité de verdissement n'est pas à remettre en cause, le chemin vers l'agroécologie prend du temps et demande une transition. Il faut aussi mieux accompagner les exploitations vers cette orientation. Comment préserver la compétitivité des exploitations dans un contexte européen et mondial très concurrentiel, tout en accompagnant les agriculteurs français dans les transitions nécessaires ? Comment préserver et améliorer le niveau de vie des agriculteurs, afin de susciter des vocations et garantir à terme notre autonomie alimentaire. Il lui demande son avis sur le sujet.
Texte de la réponse
En juin 2018, la Commission européenne a fait une proposition de textes réglementaires pour encadrer la future réforme de la politique agricole commune (PAC), qui entrera en vigueur à partir de 2023. Des négociations ont lieu au niveau du Parlement européen et du Conseil européen, au sein duquel le Gouvernement français fait valoir ses positions. Le Parlement et le Conseil ont chacun adopté un mandat en octobre 2020, à la suite de quoi un « trilogue » a débuté afin de trouver un compromis entre les parties. L'objectif est d'aboutir à une version stabilisée des textes avant la fin de la présidence portugaise de l'Union européenne en juin 2021. Dans le cadre de la réforme, il est prévu que chaque État membre rédige un plan stratégique national (PSN) définissant sa stratégie. En France, les travaux, visant à établir tout d'abord un diagnostic national et à identifier les besoins auxquels devront répondre les choix nationaux, ont débuté en 2019. Ces travaux sont réalisés en concertation avec les parties prenantes. Par ailleurs, un débat public visant à recueillir l'avis des citoyens a été lancé en février 2020 et s'est achevé en novembre 2020. Ces travaux se poursuivront dans les mois qui viennent, en associant l'ensemble des parties prenantes. En particulier, le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire sera consulté. L'objectif est de transmettre une version du PSN à la Commission européenne à l'été 2021. Dans le cadre de ces travaux, le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire a été consulté le 21 mai 2021. À cette occasion, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a rappelé son objectif de concilier création de valeur environnementale et création de valeur pour le compte de résultat de l'agriculteur. L'évolution vers des systèmes productifs agroécologiques, ne peut se faire par des transferts massifs des soutiens directs des uns vers les autres, d'un territoire à l'autre, pas plus qu'il ne se fait du jour au lendemain. À cette fin, il a annoncé son souhait de mettre en place un écorégime simple et accessible à tous, ne laissant aucun système d'exploitation ni aucun territoire sans capacité soutenable et réaliste d'intégrer le dispositif, et offrant à chacun des marges de progression atteignables. S'agissant des autres soutiens directs et plus particulièrement des droits à paiements de base détenus par les agriculteurs, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a rappelé que la poursuite de leur convergence vers la moyenne, qui est une obligation réglementaire, n'ira pas au-delà de ce qui est imposé au niveau européen et appliquera la limitation des pertes à 30 %, ce qui protége centains territoires comme l'Aisne. Avec ces ambitions fixées, des discussions se poursuivent avec les acteurs des filières et les institutions européennes pour affiner les dispositifs. L'ensemble du PSN sera rédigé d'ici l'été avant d'inaugurer la tenue d'une évaluation environnementale et d'un débat public. Ces derniers permettront d'ajuster la proposition pour un envoi final à la Commission européenne avant le 1er janvier 2022. La procédure de négociations, d'harmonisation et de mise en œuvre réglementaire se poursuivra alors pour une entrée en vigueur de la nouvelle PAC dès le 1er janvier 2023.