Question de : Mme Monique Iborra
Haute-Garonne (6^e circonscription) - La République en Marche

Mme Monique Iborra attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur une difficulté majeure concernant l'octroi, par les conseils départementaux, des services ménagers aux personnes handicapées qui ont perdu leur mobilité pour accomplir les actes du quotidien. L'article R. 241-1 du code de l'action sociale et des familles stipule, depuis le 26 octobre 2004, que les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-3, R. 231-4 et R. 231-5 sont applicables aux personnes handicapées mentionnées à l'article L. 241-1. Les dispositions de l'article R. 231-2 stipulent que l'octroi des services ménagers mentionnés à l'article L. 231-1 peut être envisagé, dans les communes où un tel service est organisé, au profit des personnes ayant besoin, pour demeurer à leur domicile, d'une aide matérielle et ne disposant pas de ressources supérieures à celles prévues pour l'octroi de l'allocation simple (803,20 euros par mois) sans qu'il soit tenu compte des aides au logement. Or l'article R. 241-1 ne garantit pas l'égalité des droits, car les personnes handicapées à 80 % qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au taux plein (actuellement 810,89 euros par mois) se trouvent exclues des services ménagers. Au 31 décembre 2015, il y avait 1 080 000 personnes handicapées qui percevaient l'AAH, dont 214 000 avec un taux d'invalidité de 80 %, une AAH au taux plein et sans aucune activité professionnelle. L'article R. 241-1 exclut donc pour le moins 214 000 personnes handicapées d'une aide fondamentale. Elle aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que les personnes handicapées, qui ont perdu leur mobilité et qui perçoivent en conséquence l'AAH au taux plein, puissent bénéficier des services ménagers.