Texte de la question
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le retard de communication des informations indispensables au vote des budgets communaux et intercommunaux, par les services de l'État. En effet, la date limite de vote des budgets par les organes délibérants, étant le 15 avril, ou le 30 avril les années de renouvellement général de ces derniers, cela facilite l'intégration des données essentielles transmises par l'État, dont les informations relatives aux différentes dotations. Cependant, force est de constater que, plus les années passent, plus ces informations sont communiquées avec retard. Or, s'il est possible de repousser la date limite de vote en cas de réception tardive, les communes ou intercommunalités souhaitant absolument intégrer ces données dans leurs budgets se retrouvent parfois obligées de valider un budget en milieu d'année civile. De nombreux maires et présidents d'intercommunalités sont préoccupés par cette situation qui, au regard du principe d'annualité budgétaire et des nécessités d'engagement des recettes et des dépenses, n'est pas normale. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour éviter les retards de transmissions des données budgétaires essentielles aux communes et intercommunalités.
Texte de la réponse
Aux termes du 1° de l'article D1612-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet communique chaque année aux maires « un état indiquant le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des quatre taxes directes locales et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères imposables au bénéfice de la commune, les taux nets d'imposition adoptés par la commune l'année précédente, les taux moyens de référence au niveau national et départemental, ainsi que les taux plafonds qui sont opposables à la commune en application des dispositions de l'article 1636 B septies du code général des impôts ». Par délégation préfectorale, la communication de ces informations est effectuée par les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (DGFiP) au moyen des états de notification 1259. Ils permettent aux collectivités de préparer leur budget en établissant leurs recettes fiscales, puis de voter les taux d'imposition des taxes directes locales. À cet égard, l'article 1639 A du code général des impôts (CGI) prévoit que les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit. L'article 1639 A précise toutefois que « lorsque la communication aux collectivités locales des informations indispensables à l'établissement de leur budget, telle qu'elle est prévue aux articles L. 1612-2 et L. 1612-3 du code général des collectivités territoriales, n'intervient pas avant le 31 mars, la notification aux services fiscaux s'effectue dans un délai de quinze jours à compter de la communication de ces informations ». Pour répondre aux demandes des élus locaux et les accompagner dans leurs choix fiscaux et budgétaires, la DGFiP se fixe comme objectif de transmettre aux collectivités les bases prévisionnelles et les montants des allocations compensatrices dans un délai compatible avec la date limite pour le vote des taux et du budget fixée par la loi. Cet objectif s'inscrit également dans le cadre de l'amélioration continue de l'offre de service de la DGFiP et fait l'objet d'un suivi statistique annuel. Cette année, plus de 93 % des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont bénéficié de la notification des états 1259 au 31 mars. Au 1er avril, l'ensemble des états étaient à disposition des collectivités du bloc communal sur le portail Internet de la gestion publique (PiGP). En 2021, les services de la DGFiP sont ainsi parvenus à concilier la mise en œuvre de réformes ambitieuses de la fiscalité locale ayant conduit à un réaménagement substantiel des états 1259 et une date de notification respectueuse de l'échéance du 15 avril prévue pour le vote du budget et des taux.