15ème législature

Question N° 38654
de Mme Maina Sage (Agir ensemble - Polynésie Française )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi et insertion
Ministère attributaire > Travail, plein emploi et insertion

Rubrique > formation professionnelle et apprentissage

Titre > Impossibilité d'accès au CPF pour les Français nés en outre-mer ou à l'étranger

Question publiée au JO le : 04/05/2021 page : 3794
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Maina Sage alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion concernant l'impossibilité pour les français nés en outre-mer ou à l'étranger de pourvoir s'inscrire à des formations depuis leur compte personnel de formation (CPF). Suite à plusieurs tentatives informatiques auprès des services techniques du compte de formation, il a été relevé une faille majeure dans le système bloquant l'inscription aux formations proposées sur la plateforme aux détenteurs d'un numéro de sécurité sociale identifiés comme nés hors du territoire hexagonal (ex : n° 99/987/971...). Il en résulte une pratique discriminatoire quant à l'accès à la formation, mettant à mal le principe d'égalité des chances. Elle souhaiterait donc connaître les mesures qui seront prises afin de rétablir l'accès de citoyens français à leur droit à la formation.

Texte de la réponse