15ème législature

Question N° 38660
de Mme Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Comptes publics

Rubrique > impôts et taxes

Titre > Décharge de solidarité fiscale

Question publiée au JO le : 04/05/2021 page : 3755
Réponse publiée au JO le : 22/06/2021 page : 5068
Date de changement d'attribution: 11/05/2021

Texte de la question

Mme Laurence Trastour-Isnart interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance afin qu'il lui indique, d'une part le nombre, année par année, depuis 2014, de demandes de décharge de solidarité fiscale déposées au titre de l'article 1691 bis du code général des impôts auprès des services des finances publiques, en précisant en particulier le nombre de décharges de solidarité fiscale demandées par des contribuables divorcés et celui des contribuables ayant dissous un Pacs et, d'autre part le sort accordé à ces demandes de décharge fiscale, en précisant le nombre d'accords de décharges octroyés, le nombre de rejets de demandes en spécifiant celles rejetées pour non-recevabilité et celles rejetées pour absence de disproportion marquée.

Texte de la réponse

Le nombre de demandes de décharges de solidarité reçues depuis 2014 par les services de la DGFiP s'établit comme suit : • 2014 = 415 • 2015 = 362 • 2016 = 362 • 2017 = 328 • 2018 = 322 • 2019 = 398 • 2020 = 230. Le système d'information ne permet pas de distinguer si ces demandes font suite à un divorce ou à une dissolution de PACS. Le nombre de demandes de décharges de solidarité traitées depuis 2014 par les services de la DGFiP et les décisions appliquées à ces demandes se présentent comme suit : Demandes traitées : • 2014 = 412 • 2015 = 381 • 2016 = 326 • 2017 = 363 • 2018 = 327 • 2019 = 403 • 2020 = 234. Dont décharges octroyées : • 2014 = 76 • 2015 = 94 • 2016 = 80 • 2017 = 94 • 2018 = 77 • 2019 = 126 • 2020 = 71. Dont décharges rejetées : • 2014 = 204 • 2015 = 162 • 2016 = 148 • 2017 = 197 • 2018 = 177 • 2019 = 179 • 2020 = 126. Dont « Autres » (renonciation à demande, demandes devenues sans objet, renseignements complémentaires non fournis…) : • 2014 = 132 • 2015 = 125 • 2016 = 98 • 2017 = 72 • 2018 = 73 • 2019 = 98 • 2020 = 37. Le système d'information ne permet pas de connaître si les décisions de rejet appliquées aux demandes en décharges de solidarité ont été prononcées en raison de l'irrecevabilité de la demande ou en raison de l'absence de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur.