Rubrique > personnes handicapées
Titre > Renouvellement des représentants des associations dans les CPADH
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le nombre de renouvellements de mandat des représentants des associations de personnes handicapées et leurs familles dans les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Comme défini par l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, les CDAPH statuent sur les demandes de droits des personnes en situation de handicap, tels que le taux d'incapacité de la personne et la prestation de compensation associée, la reconnaissance de travailleur handicapé ou encore les mesures facilitant l'insertion scolaire. Suivant l'article R. 241-24 du code de l'action sociale et des familles, elle est composée de 23 membres issus de différents secteurs associés au monde du handicap, dont 7 représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles. Leur mandat est de 4 ans et est renouvelable. Or il s'avère que, dans un certain nombre de cas, les CDAPH voient un faible taux de changement des représentants de ces associations entre chaque mandat. Il arrive ainsi qu'une partie de ces membres soit présente depuis plusieurs décennies. Or, comme dans la vie publique, cette succession de mandats peut entraîner un manque de représentativité des personnes en situation de handicap et ainsi altérer la bonne réponse à leurs besoins au sein des CDAPH. Aussi, elle souhaiterait savoir si une limite du nombre de mandats successifs est envisagée parmi les représentants des associations de personnes handicapées et leurs familles dans les CDAPH.