Texte de la question
M. Laurent Garcia appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'inspection générale des bibliothèques, service de contrôle et de conseil placé sous l'autorité directe du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et mis à la disposition du ministre de la culture pour les bibliothèques qui relèvent de sa compétence. Le 9 avril 2000 a été abrogé le décret du 9 novembre 1988 qui en son article 7 disposait que l'inspection exerçait entre autres « une mission permanente de contrôle technique de l'État sur les bibliothèques publiques (bibliothèques municipales, bibliothèques départementales de prêt), mission menée en liaison étroite avec le service du livre et de la lecture ». Ce texte abrogé, il n'existe donc a priori plus de support légal à la poursuite de telles inspections. Pourtant, il s'avère que dans les faits par lettre de mission conjointe du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et du ministre de la culture, sont encore confiées annuellement à l'inspection générale des bibliothèques des missions « de contrôle, d'évaluation et de conseil des bibliothèques départementales et municipales » donnant lieu à la remise d'un « rapport d'inspection » au ministre. Cette procédure est a priori dépourvue de toute base légale. Dans les faits, cette mission de conseil comprise comme une inspection se traduit par un rapport de contrôle opposable aux collectivités. Il demande donc quelles dispositions elle entend retenir afin de clarifier cette situation qui apparaît contraire à l'esprit de la décentralisation.
Texte de la réponse
L'exercice par l'État du contrôle scientifique et technique de l'activité des bibliothèques territoriales repose sur un cadre normatif qui a été entièrement rénové ces deux dernières années. Le code du patrimoine prévoit, en son article L. 310-2, que « l'activité des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements est soumise au contrôle scientifique et technique de l'État. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret en Conseil d'État. » L'article R. 313-1 du même code détaille les objets de ce contrôle scientifique et technique, alors que l'article R. 313-2 précise qu'il « est exercé sous l'autorité du ministre chargé de la culture qui peut confier des missions à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ainsi qu'à des membres du personnel scientifique des bibliothèques et à des agents publics placés sous son autorité, choisis en raison de leur compétence scientifique et technique. » Ce rôle de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, qui a pris la suite en 2019 de l'inspection générale des bibliothèques, est réaffirmé par l'article R. 241-4 du code de l'éducation. Il confirme que cette inspection « est mise à la disposition du ministre chargé de la culture pour l'exercice des missions fixées par l'article L. 310-2 du code du patrimoine, ainsi que pour la réalisation de missions thématiques portant sur la lecture, la documentation et les bibliothèques publiques ». Chaque année, nombre de collectivités territoriales se saisissent de cet instrument en sollicitant de l'État une mission d'inspection, pour obtenir des conseils de professionnels indépendants et reconnus et bénéficier ainsi d'une aide à la décision utile pour la mise en œuvre de leur politique de lecture publique.