Texte de la question

Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la rédaction en cours du décret relatif à l'encadrement des horaires et de la fréquence des appels de démarchage téléphonique. En application de la loi du 24 juillet 2020, l'article L. 223-5 du code de la consommation prévoit la création d'un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, qui détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par téléphone est autorisée. Lors des débats parlementaires pendant l'examen de la proposition de loi du député Christophe Naegelen, il s'agissait d'encadrer la fréquence et les horaires d'appels de prospection commerciale, trop intrusifs et répétitifs, y compris lorsqu'ils proviennent d'entreprises avec lesquelles les personnes appelées ont un contrat existant. Le projet de décret en cours est fortement critiqué par les associations de défense des droits de consommateurs. Il fixe en effet des horaires de démarchage comprises entre 9 heures et 19 heures en semaine et 10 heures et 18 heures le samedi avec une pause de deux heures le midi. Par ailleurs, la fréquence d'appels autorisée, y compris en cas de refus, est fixée à quatre par mois soit un appel par semaine pour chaque entreprise de démarchage. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage une écriture alternative du projet de décret afin de protéger davantage la tranquillité des personnes démarchées.