Texte de la question
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la suppression du gazole non routier (GNR) prévue le 1er juillet 2021. Alors que le secteur d'activité des travaux publics a connu une baisse historique d'activité de 12,5 % en 2020 et que les perspectives de reprises sont incertaines, la suppression du GNR aura des conséquences financières chiffrées à plus de 300 millions d'euros cette année pour les entreprises de travaux publics. De plus, l'engagement du Gouvernement, pris en 2019, de mettre en place un carburant non routier avec une couleur spécifique au BTP, après la suppression de l'accès au GNR, ne pourra être respecté au 1er juillet 2021. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend renoncer à la suppression du GNR et dans la négative s'il entend reporter au moins d'un an l'effectivité de cette suppression.
Texte de la réponse
La suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non routier (GNR) prévue par la loi de finances pour 2020 s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de rationaliser la fiscalité nationale en supprimant les niches fiscales qui n'apparaissent pas justifiées du point de vue économique. Une mise en œuvre progressive sur trois ans était initialement prévue, échelonnée aux 1er juillet 2020, 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022. Face aux premières difficultés rencontrées par les entreprises dans le contexte actuel, l'article 6 de la loi n° 2020-935 de finances rectificative pour 2020 a reporté au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur de cette mesure. Compte tenu du contexte économique et des difficultés que rencontrent actuellement les acteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP) du fait des tensions constatées dans l'approvisionnement des matières premières, le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement le report au 1er janvier 2023 de l'entrée en vigueur de cette réforme, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021.