15ème législature

Question N° 38803
de M. Nicolas Dupont-Aignan (Non inscrit - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère attributaire > Éducation nationale, jeunesse et sports

Rubrique > enseignement secondaire

Titre > Condition d'obtention du diplôme du baccalauréat

Question publiée au JO le : 11/05/2021 page : 4009
Réponse publiée au JO le : 08/03/2022 page : 1551

Texte de la question

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'obtention du diplôme du baccalauréat, session 2021. En effet, les élèves de terminale dans des lycées hors-contrats, ou qui étudient via le CNED, s'inquiètent de ne pas bénéficier des conditions de passage exceptionnelles de cet examen final qui ont été mises en place pour les élèves des lycées publics et privés sous contrat, notamment l'instauration, dans la notation, du contrôle continu pour les épreuves de spécialités. Alors que la situation sanitaire dans le pays a durement touché l'apprentissage de l'ensemble des élèves, qui ne bénéficient pas tous d'un égal accès à internet ou au matériel informatique et à des conditions de travail nécessaires à la réussite ; alors que le diplôme du baccalauréat est un examen national ; alors que l'égalité de tous devant l'épreuve finale est un gage d'impartialité et de mérite hérité de Napoléon Ier ; alors que tous les candidats ont suivi les mêmes enseignements, qu'ils ont connu les mêmes contraintes liées à la pandémie de la covid-19 et qu'ils aspirent tous à décrocher ce précieux sésame, est-il acceptable de rompre cette égalité en créant des discriminations entre les élèves ? Compte tenu des différentes mesures qui ont été prises pour répondre aux difficultés engendrées par la crise sanitaire, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend uniformiser les conditions de passage du diplôme du baccalauréat, afin que celui-ci reflète de manière impartiale le mérite et le niveau des candidats.

Texte de la réponse

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est particulièrement attentif à garantir les mêmes chances de réussite à chaque candidat au baccalauréat, quel que soit son statut et la modalité dans laquelle s'inscrit sa préparation à l'examen. Cette attention à l'égalité de traitement prend une acuité particulière dans le contexte sanitaire, qui nécessite de prendre en compte les spécificités de chaque public dans les mesures mises en place pour tenir compte des conditions dans lesquelles s'inscrit l'organisation de la session 2021. Les élèves en situation de handicap font l'objet d'un suivi attentif de la part des équipes pédagogiques et bénéficient des aménagements prévus par la réglementation. Les dispositions du décret n° 2021-558 et de l'arrêté du 7 mai 2021 modificatifs relatifs aux modalités d'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique pour la session 2021 pour l'année scolaire 2020-2021 (BOEN n° 23 publié le 10 juin 2021) prévoient ainsi que les candidats inscrits au centre national d'enseignement à distance conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R.426-2 du code de l'éducation en scolarité dite réglementée font valoir leurs moyennes annuelles au titre des épreuves terminales d'enseignements de spécialité. Ces textes leur permettent également de faire valoir leurs moyennes annuelles au titre des évaluations ponctuelles de contrôle continu en histoire-géographie, langue vivante A, langue vivante B, enseignement scientifique (dans la voie générale) et mathématiques (dans la voie technologique). Enfin, ils prévoient l'annulation de l'examen ponctuel terminal d'éducation physique et sportive, pour lequel ces mêmes candidats, afin de tenir compte de l'impossibilité dans laquelle ils se trouvent de présenter une moyenne annuelle dans cet enseignement. Depuis la publication de ces textes, la prise en compte des moyennes annuelles au titre des évaluations ponctuelles de contrôle continu en histoire-géographie, langue vivante A, langue vivante B, enseignement scientifique (dans la voie générale) et mathématiques (dans la voie technologique) a été élargie aux candidats scolarisés dans un établissement privé hors contrat, et aux candidats inscrits au centre national d'enseignement à distance en scolarité libre ou dans un établissement privé dispensant un enseignement à distance. En lieu et place du livret scolaire, dont ces candidats ne disposent pas, les moyennes annuelles seront transmises au jury sur un relevé de notes par le représentant de l'établissement d'inscription. Des aménagements bénéficiant à tous les candidats y compris ceux qui sont inscrits dans un établissement privé hors contrat, ont également été mis en place concernant l'épreuve terminale de philosophie. Les aménagements prévus consistent à permettre aux candidats de disposer à titre exceptionnel pour la session 2021, d'un choix entre trois sujets de dissertation (au lieu de deux habituellement) en plus du sujet d'explication de texte, comme précisé dans les notes de service modificatives du 9 février 2021, relatives à l'épreuve de philosophie, dans la voie générale et dans la voie technologique. Cette modalité d'organisation de l'épreuve permet de couvrir un spectre large du programme, en permettant aux candidats de composer sur des thèmes effectivement traités pendant l'année. En outre, pour tout candidat disposant d'une moyenne annuelle pour l'enseignement de philosophie, au cours de l'année 2020-2021, la note la plus élevée entre le contrôle continu (moyenne des moyennes trimestrielles ou semestrielles) et la note obtenue à l'épreuve est retenue automatiquement, sous réserve que le candidat soit présent à l'épreuve ou justifie d'un cas de force majeure s'il est absent. S'agissant de l'épreuve orale terminale dite « Grand oral » tous les candidats pourront, à titre dérogatoire pour la session 2021, disposer pendant leur exposé de cinq minutes devant le jury, des notes qu'ils auront prises lors de leur préparation de vingt minutes pendant la première partie de l'épreuve. Ils présenteront par ailleurs au jury un récapitulatif, visé par leurs professeurs d'enseignement de spécialité et par la direction de leur établissement, des points des programmes qui n'ont pu être étudiés. Enfin, à titre exceptionnel pour cette session 2021, les candidats scolarisés dans les établissements d'enseignement privés hors contrat pourront se présenter à une épreuve terminale optionnelle de langues et cultures de l'Antiquité. Toutes ces mesures assurent l'égalité de traitement entre les candidats au baccalauréat général et technologique, qu'ils soient scolarisés dans un établissement public, un établissement privé sous hors contrat ou contrat, ou inscrits au centre national d'enseignement à distance.