Application du dispositif de compensation des coûts fixes en Corse
Question de :
M. Michel Castellani
Haute-Corse (1re circonscription) - Libertés et Territoires
M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités de mise en œuvre pour la Corse du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. Ce décret crée une aide pour compenser jusqu'à 90 % les coûts fixes pour les entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par la pandémie de covid-19 et ayant subi une baisse significative de leur chiffre d'affaires ou des restrictions sanitaires. Or, si l'utilité d'un tel dispositif est avérée, les critères d'éligibilité ne tiennent pas compte de la spécificité du tissu économique corse. En effet, ce dispositif concerne les entreprises de petite taille appartenant à certains secteurs tels que les salles de sport, l'hôtellerie, les commerces de montagne ou encore les résidences de tourisme. En outre, si un grand nombre d'entreprises pourraient être concernées, seules 92 communes sur 360 ont été retenues pour être éligibles à cette compensation aux coûts fixes. Si ce critère est maintenu, ce sont donc des dizaines d'entreprises insulaires ayant leur activité sur les communes non retenues qui seront exclues du dispositif. En effet, le Gouvernement a retenu les communes classées stations de montagne ou stations de ski. Or, en Corse il n'y a que 92 communes classées stations de montagne alors que l'île bénéficie également d'un important tourisme de montagne sur d'autres communes non classées comme telles. En outre, la Corse a obtenu le statut d'île-montagne en 2016 et 333 de ses communes sont couvertes par la loi montagne. Tous les territoires de Corse devraient donc être couverts par le dispositif prévu par le décret du 24 mars 2021 et être éligibles à une compensation de leurs coûts fixes. En cohérence avec le caractère d'île-montagne de la Corse et la spécificité du tissu économique de celle-ci, il lui demande s'il est possible d'envisager une modification de ce décret en vue d'étendre le dispositif à l'ensemble des territoires de la Corse.
Réponse publiée le 22 juin 2021
Le nouveau dispositif « coûts fixes », effectif depuis le 31 mars 2021, n'est pas un dispositif territorialisé. Ce nouveau dispositif s'adresse aux entreprises faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (listes S1 et S1 bis), ou ayant au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial de plus de 20 000 m2, faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public, ou qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, qui sont domiciliées dans une commune dite de station de montagne, et qui répondent à toutes les conditions suivantes :créées avant le 1er janvier 2019 pour l'aide au titre des mois de janvier et février, avant le 28 février 2019 pour l'aide mars-avril, avant le 1er avril 2019 pour l'aide mai-juin,réalisant plus d'1 M€ de chiffre d'affaires (CA) mensuel ou 12 M€ de CA annuel,justifiant d'une perte d'au moins 50 % de CA et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021,ayant un excédent brut d'exploitation négatif sur la période janvier-février 2021. Ainsi, toutes les entreprises faisant l'objet du plan tourisme, notamment les secteurs tels que les salles de sport, l'hôtellerie ou les résidences de tourisme, peuvent, si elles répondent aux conditions précédentes, accéder au dispositif sans critères de localisation. Par ailleurs, parce que certaines petites entreprises ont des coûts fixes plus élevés et que la moyenne et insuffisamment couverts par le fonds de solidarité, le dispositif est ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de CA (mais répondant aux autres conditions) :les loisirs indoor (salle d'escalade, bowling, etc.),les salles de sport,les jardins et parcs zoologiques,les établissements thermaux,les entreprises du secteur hôtels, cafés, restaurants (HCR) et les résidences de tourisme qui sont domiciliées dans une commune dite de station de montagne,les activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes. Le dispositif est calibré pour couvrir 70 % des pertes d'exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d'exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 M€ au niveau du groupe, sur le premier semestre de l'année 2021.
Auteur : M. Michel Castellani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Économie, finances et relance
Ministère répondant : Économie, finances et relance
Dates :
Question publiée le 11 mai 2021
Réponse publiée le 22 juin 2021