15ème législature

Question N° 3883
de M. Éric Pauget (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > animaux

Titre > Pour un « plan loup 2018-2023 » répondant aux

Question publiée au JO le : 19/12/2017 page : 6515
Réponse publiée au JO le : 27/03/2018 page : 2651

Texte de la question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les préjudices et les dommages importants que subissent les éleveurs à l'occasion des attaques de troupeaux par les loups. Il lui rappelle que ce phénomène de prédation qui touche de plein fouet le pastoralisme va s'accentuant d'une façon inquiétante depuis de nombreuses années et concerne les troupeaux de caprins d'ovins et de bovins. On a dénombré en 2016 plus de 10 000 animaux tués. Ces inquiétantes données chiffrées attestent l'inefficacité de l'actuel plan d'action national sur le loup et les acteurs de ces filières qui vivent cette prédation au quotidien souhaitent que soit mis en place un plan loup plus protecteur des élevages afin d'exercer leur activité dans de meilleures conditions de sérénité. Le pastoralisme en région PACA qui contribue notamment à l'aménagement des territoires et à l'excellence des filières de production locales est gravement touché par ce phénomène très préoccupant. Or les propositions présentées le 10 novembre 2017 concernant le « plan national d'action 2018-2023 sur le loup » sont loin de répondre aux attentes du mode agricole et des collectivités concernées. Aussi, les professionnels des différentes filières d'élevage souhaitant pouvoir défendre plus avant leurs troupeaux, ils forment le vœu qu'un objectif « zéro attaque » soit réellement fixé, qu'une meilleure indemnisation des troupeaux prédatés soit mise en place et enfin que soit ouverte une réelle concertation avec tous les acteurs concernés. Alors que le Parlement européen vient de reconnaître le préjudice causé par les loups sur le développement durable des écosystèmes et des zones rurales, il lui demande si le Gouvernement entend prendre enfin de réelles mesures de soutien du pastoralisme de notre pays.

Texte de la réponse

Le loup est une espèce « strictement protégée », inscrite à l'annexe II de la Convention de Berne, mais aussi aux annexes II et IV la Directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore », où il est classé « prioritaire d'intérêt communautaire ». Dans sa mise à jour de la Liste rouge des espèces de mammifères menacées communiquée le 15 novembre, l'Union internationale pour la Conservation de la nature (UICN) classe le loup parmi les espèces vulnérables. Sa protection vise l'atteinte d'un bon état de conservation de la population, qui ne doit pas régresser et une expansion de son territoire dans tous les habitats qui lui sont favorables. La population de loup connaît d'ailleurs une augmentation régulière depuis son retour naturel en France en 1992. Cette évolution va avoir un impact positif sur la biodiversité en rééquilibrant les écosystèmes, mais impose aussi de prendre en compte les conséquences de nature socio-économique dues à sa présence sur les territoires. Face à ce constat, le Gouvernement se fixe le double objectif d'assurer la viabilité de l'espèce sur notre territoire, conformément à nos engagements pour la biodiversité et de soutenir les éleveurs dont nous comprenons la détresse. L'élaboration du nouveau plan national Loup en cours d'élaboration (2018-2023) est menée avec le ministre chargé de l'agriculture en s'appuyant sur les dernières données scientifiques et cherchant à renforcer la concertation avec tous les acteurs. Dans ce projet de plan, présenté le 12 décembre 2017, la protection et la défense des troupeaux sont privilégiées. Les conditions de tirs vont être assouplies et les mesures de protection adaptées. L'effort devrait être porté sur les « foyers d'attaque », où les troupeaux sont victimes d'attaques fréquentes et sur les fronts de colonisation. La priorisation des tirs par le préfet coordonnateur devra permettre de respecter un plafond de prélèvement de loup à hauteur de 10 à 12 % de la population afin de respecter son bon état de conservation. Cependant, les tirs de défense simple seront autorisés en situation exceptionnelle pour que les éleveurs puissent se défendre jusqu'à la fin de l'année. Le plan prévoit la pérennisation de la brigade loup existante et laissera la possibilité aux collectivités territoriales de financer des brigades loup sous réserve qu'elles soient contrôlées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Il sera également proposé des mesures d'accompagnement des éleveurs, comme les brigades de bergers mobiles pouvant venir en renfort pour soulager les éleveurs lors des recrudescences d'attaque et la rénovation des infrastructures pastorales (cabanes). La création d'une filière « chien de protection » permettra de s'assurer de la fiabilité des chiens et de partager sereinement les espaces naturels. Le rôle du préfet coordonnateur de la région Auvergne-Rhône-Alpes sera renforcé pour continuer sa mission d'évaluation du dispositif et d'arbitrage dans la mise en œuvre du protocole d'intervention. Enfin, le plan maintient le financement à 80 % de la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques. Elles sont constituées de 50 % de crédits nationaux et de 50 % de cofinancements du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Ces aides visent l'embauche de bergers ou la rémunération à l'éleveur du surcoût engendré par le gardiennage renforcé de son troupeau (74 % des montants), l'achat et l'entretien de chiens de protection, l'achat de clôtures et la réalisation d'analyse de vulnérabilité de l'exploitation agricole au risque de prédation. La nécessité de mettre en œuvre au préalable des mesures de protection pour percevoir des indemnisations au-delà de la deuxième attaque permettra de mieux généraliser le recours à la protection des troupeaux. Par la suite, des études continueront à alimenter la réflexion et à approfondir la politique mise en œuvre, dont les résultats seront examinés dans trois ans. Ainsi, les études sur les nouveaux moyens de détection et d'effarouchement des loups, sur la résilience du pastoralisme confronté aux prédations du loup ainsi que sur l'impact des tirs sur la régulation de la prédation et sur la démographie de l'espèce seront autant d'éléments qui nous donneront des clés pour renforcer l'efficacité de l'action publique. La conciliation de la protection du loup et du développement du pastoralisme constitue un nouveau défi qui doit être relevé par l'ensemble des acteurs concernés par le dossier afin que des solutions durables soient apportées aux difficultés rencontrées par les territoires. Les élus ont un rôle important dans ce dispositif tant pour la diffusion des informations que pour faire remonter aux niveaux décisionnels les difficultés qui persisteraient. L'engagement des collectivités territoriales aux côtés de l'État est aussi nécessaire pour accompagner la mise en œuvre des actions au bénéfice des territoires dont ils ont la responsabilité.