Texte de la question
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'abondement de 25 millions d'euros des crédits alloués au Fonds de développement de la vie associative (FDVA) décidé dans le cadre du vote du projet de loi de finances pour 2018 afin de compenser partiellement la disparition du dispositif de la réserve parlementaire. De nombreuses associations, en particulier celles dont le fonctionnement souffre de la suppression des subventions qu'elles recevaient dans le cadre des réserves parlementaires, s'interrogent sur les modalités d'accès à ce Fonds. C'est pourquoi il souhaite connaître les modalités d'attribution des crédits affectés au FDVA, qu'il s'agisse des conditions d'éligibilité des associations, de la nature et du montant des opérations subventionnables ou des procédures à suivre pour en bénéficier. Il souhaite également savoir si ces crédits seront attribués dans le cadre d'enveloppes identifiées aux niveaux régional ou départemental.
Texte de la réponse
Le décret no 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds de développement de la vie associative (FDVA) va être modifié pour prévoir de nouvelles modalités encadrant les principes régissant l'attribution des crédits supplémentaires abondés en loi de finances pour 2018. Tenant compte de la demande des parlementaires, la gouvernance actuelle du FDVA sera adaptée. Parmi ces modalités, un article sera prévu, organisant les modalités d'attribution de subventions aux associations de métropole mais aussi des collectivités régies par les articles 73 et 76 de la Constitution, et aux associations des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. De la sorte, les associations des territoires bénéficiant autrefois de la réserve parlementaire, pourront continuer de bénéficier de subventions au titre du FDVA. Les modalités de répartition des crédits au niveau des territoires sont en cours de définition. Il pourra notamment être envisagé de tenir compte de la vitalité et du dynamisme du tissu associatif de ces territoires. Distincts du financement sur appels à projets du FDVA pour la formation des bénévoles, ces nouveaux crédits ont vocation à permettre de financer tout projet associatif sous réserve des conditions traditionnelles relatives à la possibilité de se voir attribuer une subvention, énoncées dans la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015 et explicitées dans le guide d'usage de la subvention publié par le ministère.