15ème législature

Question N° 38882
de M. Richard Ramos (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés - Loiret )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > professions de santé

Titre > Ségur santé - Exclusion des pharmaciens salariés du secteur privé

Question publiée au JO le : 11/05/2021 page : 4038
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Richard Ramos attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de considération et la rupture d'égalité que subissent les pharmaciens salariés du secteur privé suite au Ségur de la santé. Il a été alerté par les pharmaciens salariés du secteur privé de son département à propos de leur exclusion des dispositions du Ségur de la santé. En effet, l'accord du 16 octobre 2020 exclut cette catégorie professionnelle de la revalorisation salariale et des primes qui y sont associées, prévues à l'article 2. Il apparaît anormal que les pharmaciens salariés du secteur public puissent bénéficier de ce texte tandis que les personnels salariés du secteur privés en sont exclus. Ces derniers ne sont en aucun cas considérés comme exerçant une profession libérale à l'intérieur d'une clinique privée. En conséquence, cet article constitue une inégalité pour des professions similaires. Ainsi, il lui demande si son Gouvernement prévoit de remédier à cette injustice.

Texte de la réponse