15ème législature

Question N° 388
de Mme Christine Cloarec (La République en Marche - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées
Ministère attributaire > Personnes handicapées

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Manque de médecins conseil territoriaux pour

Question publiée au JO le : 01/08/2017 page : 3998
Réponse publiée au JO le : 21/11/2017 page : 5760
Date de signalement: 31/10/2017

Texte de la question

Mme Christine Cloarec alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la baisse du nombre de médecins conseil territoriaux instruisant les dossiers de demande de prestation de compensation pour handicap - aide humaine. Dans le Pays de Vitré-Porte de Bretagne (département d'Ille-et-Vilaine), un seul médecin est chargé de cette mission, contre deux auparavant. Cette situation oblige les infirmières en gérontologie à pallier ce manque de personnel alors que cela ne relève pas de leurs missions et qu'elles n'ont pas toujours la qualification nécessaire à la juste appréciation des demandes. Elle lui demande son opinion sur cette question.

Texte de la réponse

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et leur a confié les missions d'accueil et d'information de la personne handicapée et de ses proches, d'évaluation des besoins de compensation et d'élaboration du plan de compensation et d'attribution des prestations et droits destinées aux personnes handicapées. L'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles prévoit qu'au sein de la MDPH, c'est l'équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente, sur la base de son projet de vie, et qui propose un plan personnalisé de compensation du handicap. L'article R. 146-27 du même code précise la composition de l'équipe pluridisciplinaire qui réunit des professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales, des compétences dans les domaines de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l'emploi et de la formation professionnelle. La composition de cette équipe doit permettre l'évaluation des besoins de compensation du handicap quelle que soit la nature de la demande et le type du ou des handicaps ; elle peut varier en fonction des particularités de la situation de la personne handicapée. Ainsi, l'évaluation du droit au volet "aide humaine" de la prestation de compensation du handicap doit être réalisée par l'équipe pluridisciplinaire ou une partie de celle-ci. La formation des professionnels assurant l'évaluation peut varier selon, notamment, la situation de la personne handicapée et ses besoins de compensation. La participation d'un médecin à cette évaluation n'est par ailleurs imposée par aucun texte. En revanche, quelle que soit leur formation et leur champ de compétence, les professionnels de l'équipe pluridisciplinaire assurent l'évaluation sur la base d'un référentiel unique et commun figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles, complétée par le guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées (GEVA). Cet outil est destiné à permettre aux équipes pluridisciplinaires des MDPH de recueillir les données nécessaires afin de définir et de décrire les besoins de compensation des personnes handicapées de façon appropriée, équitable, avec un langage commun et en interdisciplinarité. La diminution d'un emploi de médecin conseil évoquée dans la question peut donc ne pas avoir d'incidence directe sur la qualité d'instruction des demandes de prestation de compensation du handicap. Cette diminution d'emploi peut relever d'un choix de la collectivité territoriale au regard des besoins identifiés ou recouvrir des problématiques tenant aux missions confiées ou de sous-attractivité du corps de médecin conseil de nature à rendre plus difficile un recrutement, sujets qui relèvent du champ de compétence des ministères de la fonction publique et celui chargé des collectivités territoriales et qui constituent bien évidemment un point d'attention. Il faut noter que la constitution de maisons départementales de l'autonomie (MDA) peut permettre de mutualiser certaines compétences, sans nier les spécificités propres à l'évaluation des besoins des personnes handicapées et âgées.
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