15ème législature

Question N° 3891
de Mme Samantha Cazebonne (La République en Marche - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > assurance maladie maternité

Titre > Difficultés avec l'assurance maladie des retr

Question publiée au JO le : 19/12/2017 page : 6502
Question retirée le: 06/02/2018 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les grandes difficultés que rencontrent avec l'assurance maladie les compatriotes retraités établis hors de France. En effet, lorsque des retraités pensionnés du régime général préviennent leur CPAM de leur installation à l'étranger, il leur est indiqué à tort qu'ils perdent automatiquement leurs droits à l'assurance maladie française et qu'ils doivent restituer immédiatement leur carte vitale. Leur dossier est alors abusivement supprimé. Lorsque, après des démarches administratives complexes, leurs droits sont éventuellement rouverts, leur dossier doit être entièrement recréé, leurs cartes vitales ne sont disponibles qu'au bout de plusieurs mois et l'accès à leur espace Ameli est impossible. Elle signale, à cette occasion, l'incohérence de la procédure de demande de nouveaux codes permettant d'accéder à l'espace personnel sur Ameli depuis l'étranger qui nécessite obligatoirement un numéro de téléphone mobile français ou une adresse postale en France. Par ailleurs, elle souhaiterait avoir confirmation de la prise en charge à 100 % des affections de longue durée lorsqu'il est fait usage de la procédure de prise en charge des soins délivrés par un système de santé public étranger via le formulaire S1. Elle fait remarquer qu'une grande partie des problèmes rencontrés sur le terrain pourrait être facilement résolue par la création de moyens de communication directs (numéro de téléphone et adresse électronique) dédiés aux assurés résidant à l'étranger. Aussi, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage, au vu de ces éléments, afin de conduire l'assurance maladie à faciliter la vie des compatriotes retraités établis hors de France, notamment au sein de l'Union européenne.

Texte de la réponse