Texte de la question
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le choc brutal que vit le secteur associatif durement impacté par les effets de la crise sanitaire de la covid-19. Avec 21 millions d'adhérents, 12,5 millions de bénévoles et 1,8 million de salariés, les associations occupent non seulement un rôle clé dans la cohésion territoriale mais sont aussi des acteurs économiques locaux majeurs. Subissant de plein fouet les limitations puis les interdictions de rassemblement, le tissu associatif a été fortement marqué par un ralentissement de ses activités, et une perte conséquente d'adhérents et de bénévoles, mettant en péril son fonctionnement. Pour répondre aux difficultés exceptionnelles rencontrées spécifiquement par ces associations, le Gouvernement a pris comme mesure forte un soutien financier massif au travers le plan de relance et le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Or, la répartition du FDVA pour 2021 fait actuellement l'objet d'inquiétudes relayées par des élus locaux et l'Association départementale des maires 06. En effet, conçu pour compenser partiellement la suppression de la réserve parlementaire et soutenir financièrement le fonctionnement de petites associations locales ou leurs projets, 15 % de l'enveloppe globale de ce fonds a pourtant été attribué à des grandes associations, têtes de réseaux ou fédérations. Sans remettre en cause l'utilité de ces grandes structures, elles-mêmes impactées par la crise, il demeure toutefois indispensable de respecter l'esprit originel de ce fonds et de faire preuve d'équité afin de ne pas sacrifier ces petites associations, non adhérentes à des fédérations et qui n'ont pas accès à d'autres leviers de financement pour leur venir en aide. Face à la situation de détresse économique de ces associations fortement fragilisées par la crise sanitaire, il lui demande de clarifier sa position quant aux modalités d'octroi du FDVA.
Texte de la réponse
Conformément au décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative, les crédits alloués au FDVA fonctionnement-innovation (FDVA FI) sont répartis pour moitié de façon totalement égale entre départements et pour moitié en tenant compte des critères de population et d'associations dans le département. Conformément au décret précité et à l'instruction du 15 mai 2018 relative au FDVA, la cible prioritaire du FDVA sont les petites associations fonctionnant exclusivement avec du bénévolat ou les associations employeuses s'appuyant sur deux salariés au plus. Toutefois, compte tenu du contexte de crise sanitaire affectant particulièrement les associations jouant un rôle de structuration et d'appui des associations locales, les responsables régionaux de programme ont été encouragés à conserver 15 % des crédits versés pour appuyer les projets interdépartementaux et les têtes de réseau régionales fragilisées, s'inscrivant ainsi dans l'esprit du vote de la LFR4 destinant les 5 M€ supplémentaires « à des associations particulièrement impactées par la crise sanitaire », et tenant également compte de la situation du tissu associatif local en 2021, fortement affecté par les effets des confinements successifs. Ainsi, sur les 25 M€ votés en loi de finances pour 2021 au FDVA FI et les 5 M€ supplémentaires votés en loi de finances rectificative 4 du 30 novembre 2020, les crédits versés au responsable régional du programme 163 pour la campagne FDVA FI des Alpes Maritimes correspondaient à un total de 347 000 €. Postérieurement, en avril 2021, en application de l'article 272 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, des crédits issus des comptes inactifs versés à l'État, ont pu être attribués au FDVA. Plus de 186 000 € ont ainsi été attribués en plus pour la campagne FDVA FI des Alpes Maritimes, sans application de la règle des 15 % appliquée aux crédits versés en début d'année. En définitive, la dotation départementale pour les projets locaux est donc passée de moins de 330 000 € en 2020 à plus de 533 000 € cette année, même si 15 % d'une partie de l'enveloppe a visé les projets interdépartementaux et les têtes de réseau régionales fragilisées. Par ailleurs, au titre de la formation des bénévoles proposée par les associations des Alpes Maritimes, plus de 53 000 € ont été affectés par le FDVA régional.