Texte de la question

Mme Corinne Vignon alerte M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre d'un contrôle technique périodique, conformément à la directive 2014/45/UE du parlement européen. Elle concerne les véhicules à deux ou trois roues de cylindrée supérieure à 125 cm3. Chez nos voisins européens où le contrôle technique a été introduit, comme en Allemagne ou en Italie, les statistiques montrent que l'accidentalité n'a pas diminué. De plus, l'analyse de l'accidentologie des deux-roues motorisées indique que parmi les quatre types de facteurs (humains, infrastructures, véhicules, conditions de circulation), le facteur humain est prépondérant. Il intervient en effet dans 94 % des cas et dans un tiers des accidents. Enfin, les accidents de moto causés par des défauts techniques sont inférieurs à 1 %. En effet, les machines en circulation dans le pays sont d'ores et déjà entretenues par leur propriétaire. La nature même des spécificités de ce type de véhicule implique un parfait maintien en état. À l'heure actuelle, notre pays n'a pas déclaré son intention quant à la mise en œuvre, à partir du 1er janvier 2022, du contrôle technique pour les véhicules à deux ou trois roues de cylindrée supérieure à 125 cm3. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement appliquera les dispositions de cette directive européenne qui aurait, aux yeux des nombreux motards de France, valeur de sanction et non de protection.