Texte de la question
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire de la fonction publique qui oblige les employeurs publics à financer à partir de 2024 au moins 50 % de la complémentaire santé des agents publics civils et militaires, comme c'est déjà le cas dans le secteur privé. C'est une avancée majeure pour la communauté militaire, dont la protection sociale est un élément de cohésion et d'opérationnalité des forces : c'est bien parce que le militaire se sait protégé et sa famille accompagnée qu'il peut se consacrer totalement à sa mission. Mme la ministre sait mieux que personnes que les militaires sont exposés à des risques croissants, sur les théâtres d'opérations extérieures, mais aussi sur le territoire national. De plus, la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale 2017, dans son actualisation de 2021, appelle à garantir la spécificité militaire dans l'élaboration des normes. Pour ces raisons, les modalités de cette réforme lui semble doivent faire l'objet d'une attention particulière pour cette population. Les militaires ne devraient pas perdre en protection que ce soit en santé ou en prévoyance. Aussi, il souhaite connaître concrètement l'engagement de Mme la ministre pour la garantie d'une spécificité militaire dans la mise en œuvre de cette réforme, au-delà de la lettre même de l'ordonnance, et ce, afin de favoriser un haut niveau de protection complémentaire en santé et en prévoyance des forces armées.
Texte de la réponse
Une réforme ambitieuse des modalités de financement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics a été engagée par le Gouvernement. A ce titre, l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit les grandes orientations inter-versants de la fonction publique, notamment, le principe d'une participation obligatoire des employeurs publics en matière de santé, sur la base du socle minimum applicable aux salariés du secteur privé (article L. 911-7 du code de la sécurité sociale), ainsi que la possibilité, dans le cadre d'un accord collectif, de prévoir un mécanisme de souscription obligatoire des agents. Un décret en Conseil d'État précise néanmoins les cas dans lesquels les agents pourront être dispensés de cette obligation en raison de leur situation personnelle. Un accord de méthode relatif à la conduite des négociations en matière de protection sociale complémentaire a été signé le 3 juin dernier par la ministre de la transformation et de la fonction publiques, et l'ensemble des organisations syndicales de la fonction publique de l'Etat. Dans le cadre de ces négociations, plusieurs groupes de travail associant à la fois, la direction générale de l'administration et de la fonction publique, les organisations syndicales et les représentants des employeurs ministériels, permettent d'aboutir à un accord déterminant le cadre général des dispositions du nouveau régime de protection sociale complémentaire, pour le versant de la fonction publique d'Etat. Le contenu de ces contrats de protection sociale est particulièrement suivi par le ministère des armées. En effet, les offres référencées actuellement proposées au personnel militaire sont très couvrantes et le ministère des armées s'attache à préserver ces acquis pour ses personnels. Il considère que leurs spécificités doivent être prises en compte pour l'élaboration du régime cible car la population militaire est majoritairement très jeune et exposée à des risques élevés. En tout état de cause, la mise en œuvre de cette réforme majeure pour les militaires s'appuie sur une concertation avec les membres du conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) et couvre l'ensemble des composantes de la réforme. Le ministère des armées reste attentif à garantir aux militaires un niveau de protection sociale complémentaire qui prend en compte leur spécificité et les risques majeurs auxquels ils sont exposés, qui témoignent de leur engagement au service de la France.