Texte de la question
M. Éric Coquerel alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse des effectifs et des moyens de la Banque de France susceptible d'entraver les services publics de qualité et de proximité que cette institution de la République délivre. La Banque de France connaît actuellement son quatrième plan social en 15 ans, avec la suppression prévue de 200 postes dans le cadre de la fermeture de 13 caisses et 6 antennes économiques. Par rapport à 2002, les effectifs doivent être réduits de 40 % en 2020. Cette réduction intervient alors même que le nombre des activités de la Banque de France augmentent depuis quelques années. La montée en puissance de l'Union bancaire doit permettre de contrôler davantage la finance qui a mis au pas l'économie en 2008. De plus, après les multiples scandales concernant la fraude et l'évasion fiscale, une réponse forte est également attendue de la part du superviseur bancaire qu'est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Or six ans après sa création, le plafond d'effectifs de l'ACPR vient d'être abaissé au cours de l'examen du PLF 2017, sur proposition du gouvernement, alors même que ses moyens ne lui permettent pas d'atteindre l'effectif cible fixé par le législateur, et que ses moyens humains sont très largement inférieurs aux institutions équivalentes dans le reste de l'Europe. Le conseil de supervision de la BCE, a même souligné cet état de fait à plusieurs reprises en 2016 et 2017. La Banque de France continue d'exercer toutes les missions de banque centrale, selon un principe de subsidiarité dans le cadre de l'eurosystème. Elle assure, de plus, des prérogatives complémentaires, comme la fabrication des billets de banque ou l'entretien de la monnaie fiduciaire. À ce sujet, l'externalisation croissante du tri des billets menace d'un surcoût pour les citoyens et risque de remettre en cause une prérogative régalienne. La Banque de France contribue, en outre, à la protection des publics les plus fragiles à travers des dispositifs comme le traitement des situations de surendettement ou le droit au compte. Un affaiblissement de ses structures pourrait s'avérer préjudiciable à l'inclusion bancaire et catastrophique pour certains ménages surendettés. La Banque de France joue, enfin, un rôle important dans le suivi économique des territoires et la médiation du crédit auprès des entreprises. Réduire cette action risque de freiner l'activité économique et de porter atteinte à l'emploi. Il l'interroge sur le bien-fondé des réductions d'effectifs et de moyens, alors que le bilan financier de la Banque de France affiche 5 milliards d'euros de bénéfices en 2016. Il se demande comment la puissance publique peut continuer à exercer, avec autant de qualité et de rigueur, les missions actuellement effectuées par les salariés.
Texte de la réponse
En application de l'article L. 141-7 du code monétaire et financier, la Banque de France peut fournir, à la demande de l'Etat, des prestations pour le compte de ce dernier. La Banque de France accomplit ainsi six prestations pour le compte de l'Etat, dont le traitement du surendettement des particuliers qui est assuré par ses agents déployés sur l'ensemble du territoire national. Le gouvernement a porté une attention particulière aux projets de modernisation du Réseau de la Banque de France. Ces projets ont fixé les principes qui structureront le réseau de la Banque de France à l'horizon 2020 afin d'en conforter le rôle et donner de la visibilité à ses agents et à ses partenaires. La réorganisation de la Banque de France repose sur le regroupement des caisses sur trente-sept sites ainsi que sur la spécialisation de ses implantations via la création de centres de traitement partagé au niveau régional pour le surendettement et le traitement des dossiers des entreprises. Cette spécialisation a pour objet de répondre à l'exigence d'expertise des activités de la Banque de France et aura pour effet d'optimiser sa gestion. Ainsi, en matière de surendettement, la mise en place de centres de traitement partagé permettra non seulement de renforcer l'homogénéité et la cohérence du traitement des situations individuelles, mais également de réduire les coûts de fonctionnement. Par ailleurs, la modernisation des outils de communication et des systèmes d'information permettra d'améliorer les services rendus, notamment à la faveur de l'ouverture de portails. Un particulier aura ainsi bientôt la possibilité de déposer un dossier de surendettement de façon dématérialisée (le dépôt sous format papier sera toujours possible) et pourra mieux suivre l'évolution de son dossier grâce à sa consultation en ligne. Les échanges avec les entreprises s'appuieront quant à eux plus largement sur Internet ; l'accueil sera réformé en profondeur, dans une approche « multi-canal » intégrée. S'agissant plus spécifiquement du traitement du surendettement, il peut être rappelé que, après une période quasi continue d'augmentation du nombre de situations de surendettement jusqu'en 2013, les mesures de prévention mises en place par la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation en matière de crédit renouvelable (dite loi « Lagarde ») et par la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ont produit leurs effets et permis une diminution de plus de 20% du nombre de dossiers déposés (230 900 en 2014, puis 217 300 en 2015, 195 000 en 2016, et 181 200 en 2017). En outre, depuis le 1er janvier 2018, deux mesures législatives sont entrées en vigueur : la première mesure, issue de la loi dite « Sapin 2 » supprime la procédure amiable lorsque le débiteur ne possède aucun bien immobilier ; la seconde mesure, issue de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, supprime l'homologation par le juge des mesures adoptées par les commissions de surendettement. Ces deux mesures ont pour objet de simplifier et d'accélérer la procédure de surendettement : les particuliers vont ainsi bénéficier de délais plus courts pour le traitement de leurs dossiers et les agents de la Banque de France verront certaines de leurs tâches simplifiées. Le maillage territorial de la Banque de France est par ailleurs démultiplié par les succursales (une par département) qui assurent sur l'ensemble du territoire des sessions d'information et de formation auprès des travailleurs sociaux et/ou de membres d'associations d'aide sociale ou familiale, afin de leur faire mieux connaître les services rendus par la Banque de France auprès des particuliers et de renforcer leur capacité d'aide aux personnes les plus fragiles dans la préparation de leurs demandes, notamment dans le cadre des dépôts de dossiers de surendettement. Au total, le projet de modernisation en cours devrait permettre à la Banque de France d'exercer avec une efficacité accrue toutes ses missions dans tous les départements, notamment celles qui découlent du contrat de service public signé avec l'État, en s'appuyant sur des implantations rénovées et dynamiques, constitutives d'un réseau qui demeurera le plus dense du système européen de banques centrales.