Texte de la question

Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les placements abusifs des mineurs en France par l'Aide sociale à l'enfance (ASE) en augmentation depuis plusieurs années. En effet, des enfants sont parfois retirés de leur famille, en seulement quelques heures et sans défense possible. Certaines enquêtes sont imprécises et ont des conséquences douloureuses pour les familles. L'inspection générale des affaires sociales a constaté dès le début des années 2000 qu'un placement sur deux n'était pas justifié. Le Conseil de l'Europe, dans un rapport sur la protection de l'enfance du 13 mars 2015, a confirmé le caractère alarmant de la situation et rappelle qu'un enfant ne peut pas être séparé de sa famille contre son gré, excepté si c'est dans son intérêt. Ces placements portent atteinte à la liberté familiale normalement garantie par la convention internationale des droits de l'enfant. Il faudrait, avant de placer l'enfant, envisager des possibilités moins punitives dans les cas où le danger n'est pas réel. Ces placements sont une réalité que des organismes, des associations et des médias dénoncent et des solutions doivent être mises en place dès à présent. Elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend répondre aux dysfonctionnements dans la procédure de placement qui ont souvent des répercussions dramatiques et irréversibles sur l'enfant.