Texte de la question

M. Thomas Mesnier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale sur la représentativité des organisations professionnelles en matière de représentativité patronale. En effet, l'organisation professionnelle qui décide dans le champ du social n'est pas l'organisation qui possède le plus grand nombre d'adhérents mais celle dont les entreprises adhérentes emploient le plus de salariés. Cet état de fait se retrouve dans plusieurs secteurs et notamment celui du bâtiment, alors que, dans ce secteur, les entreprises de moins de 10 salariés représentent 92 % des entreprises, 50 % des salariés et au moins 50 % du chiffre d'affaires du bâtiment en France. Il l'interroge ainsi sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour s'assurer de la représentativité la plus équitable des très petites entreprises.