Texte de la question
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fonctionnement du mécanisme de résolution unique (MRU) qui a pour objectif de permettre une résolution ordonnée des défaillances des banques en affectant le moins possible le contribuable et l'économie réelle. Suite à une décision de la Banque centrale européenne en date du 6 juin 2017, ce mécanisme a été déclenché pour la première fois pour la banque espagnole « Banco Popular » qui menaçait de faire faillite. La société « Banco Popular » a ensuite été rachetée pour un euro symbolique par la société « Banco Santander ». Ces décisions ont eu pour effet de sécuriser les 78 milliards d'euros de dépôts et de prêts du groupe et d'éviter que la faillite de « Banco Popular » ne se propage à l'ensemble du secteur bancaire européen et entraîne des conséquences dommageables pour le contribuable. Elles ont également entraîné des pertes pour des Françaises et des Français qui détenaient des obligations « Popular Capital » déclarées sans valeur du jour au lendemain. Il lui demande par conséquent comment ces actionnaires peuvent entrer en contact avec le liquidateur et de quels moyens ils disposent pour faire valoir leurs droits suite à ces pertes.
Texte de la réponse
Conformément au cadre de la résolution, décrit dans la directive relative au redressement et à la résolution des banques (dite BRRD) et au règlement relatif au mécanisme de résolution unique (MRU), les autorités en charge de la prise de décision et de la mise en œuvre des mesures de résolution sont les autorités de résolution. Dans le cas de la résolution de Banco Popular, il s'agit d'une part de l'autorité de résolution de l'Union bancaire (le Comité de résolution Unique ou CRU) qui était en charge de l'adoption des mesures de résolution, et de l'autorité de résolution espagnole (le FROB) pour la mise en œuvre de cette résolution. Il n'y a pas de liquidateur, puisque précisément ce régime vise à éviter les conséquences qu'aurait eu une liquidation bancaire pour l'économie. Conformément au règlement MRU et à la directive BRRD, le régime de la résolution permet, dans certaines situations, aux autorités de résolution, de déprécier la valeur des actions ou de convertir certains titres. Parmi les conditions que la directive impose aux autorités, figure notamment le fait de ne pas faire subir aux actionnaires et créanciers dont les droits seraient affectés par une telle décision, de préjudice allant au-delà de celui qu'ils auraient subi si la banque avait dû être mise en liquidation. Dans le cas de Banco Popular, le CRU a jugé ces conditions réunies. Les investisseurs qui détenaient des titres affectés par ces décisions peuvent obtenir des informations sur le sort de leurs titres auprès du FROB. Ceux qui s'estimeraient lésés par les décisions de ces autorités, ou qui jugeraient que leurs droits n'ont pas été respectés au moment de la commercialisation des titres qu'ils détenaient, disposent naturellement de voies de recours auprès des autorités judiciaires espagnoles. Le Gouvernement français ne peut, pour sa part, se prononcer sur la bonne appréciation par les autorités précitées des circonstances de l'espèce. En revanche, il apparaît tout à fait essentiel que les conditions de commercialisation des titres émis par le secteur bancaire garantissent la bonne information des investisseurs. La France soutiendra au niveau européen les initiatives prises en ce sens.