15ème législature

Question N° 389
de M. Jean-Noël Barrot (Mouvement Démocrate et apparentés - Yvelines )
Question orale sans débat
Ministère interrogé > Sports
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > sécurité sociale

Titre > Sports - Décret sur l'assiette des cotisation

Question publiée au JO le : 05/06/2018
Réponse publiée au JO le : 13/06/2018 page : 5890
Date de changement d'attribution: 19/06/2018

Texte de la question

M. Jean-Noël Barrot appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur le dispositif fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnes exerçant une activité dans le cadre d'une personne morale à objet sportif, d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire, et instauré par un arrêté du 27 juillet 1994. Mis en place pour tenir compte des contraintes particulières pesant sur les intervenants des clubs sportifs, des associations de jeunesse et d'éducation populaire, ce dispositif permet aux associations de calculer les cotisations de sécurité sociale sur une base forfaitaire plutôt que sur la rémunération réelle du salarié, ayant comme conséquences, des cotisations réduites et une rémunération réelle plus élevée de l'intervenant, dont l'activité est le plus souvent de complément ou occasionnelle. L'article 13 III de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu que les cotisations forfaitaires fixées par arrêté ministériel demeureraient applicables jusqu'à la publication du décret prévu à l'article L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale, et à défaut jusqu'au 31 décembre 2015. Depuis le 1er janvier 2016, aucun décret n'a été publié et les assiettes forfaitaires des cotisations n'ont donc plus de base légale. La fédération française des clubs omnisports a saisi les ministres concernés par lettres en décembre 2016 et janvier 2017. En réponse, en avril 2017, le ministre de la ville de la jeunesse et des sports avait indiqué que « le Gouvernement n'entendait pas laisser ce vide juridique perdurer » et que le décret prévu pour l'application de la loi précitée « devrait être élaboré au premier semestre 2017 ». Plus récemment, le 7 août 2017, Mme la ministre a fait savoir que son ministère avait engagé des travaux avec la direction de la sécurité sociale sur la question des assiettes forfaitaires afin qu'elles soient maintenues et qu'un dispositif similaire soit mis en place, précisant par ailleurs qu'un projet de décret était en cours de rédaction. En conséquence, il lui demande si elle peut lui indiquer quel sera le délai de rédaction du décret, afin de rassurer les associations sportives et d'éducation populaire, qui sont déjà contraintes budgétairement au nom de l'effort de réduction de la dépense publique.

Texte de la réponse

COTISATIONS SOCIALES DUES PAR LES PERSONNES MORALES À OBJET SPORTIF


M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour exposer sa question, n°  389, relative aux cotisations sociales dues par les personnes morales à objet sportif.

M. Jean-Noël Barrot. Madame la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, je souhaite appeler votre attention sur le dispositif de fixation de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par les personnes morales à objet sportif et les associations de jeunesse ou d'éducation populaire. Mis en place pour tenir compte des contraintes particulières pesant sur les intervenants des clubs sportifs et des associations de jeunesse ou d'éducation populaire, ce dispositif permet aux associations de calculer les cotisations de sécurité sociale sur une base forfaitaire plutôt que sur la rémunération réelle du salarié. Ceci a pour conséquence un montant réduit de cotisations et une rémunération réelle plus élevée de l'intervenant, dont l'activité est le plus souvent complémentaire ou occasionnelle.

L'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 dispose, en son III, que les cotisations forfaitaires fixées par arrêté ministériel demeurent applicables jusqu'à la publication du décret prévu à l'article L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale et à défaut jusqu'au 31 décembre 2015. Or, depuis le 1er janvier 2016, aucun décret n'a été publié et les assiettes forfaitaires des cotisations n'ont donc plus de base légale.

La Fédération française des clubs omnisports a saisi les ministres concernés par deux lettres de décembre 2016 et de janvier 2017. En réponse, en avril 2017, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a indiqué que « le Gouvernement n'entendait pas laisser ce vide juridique perdurer » et que le décret prévu pour l'application de la loi précitée « devrait être élaboré au premier semestre 2017 ». Plus récemment, le 7 août 2017, la ministre des sports a fait savoir qu'il a engagé des travaux avec la direction de la sécurité sociale afin que les assiettes forfaitaires soient maintenues et qu'un dispositif similaire soit mis en place, précisant par ailleurs qu'un projet de décret était en cours de rédaction.

En conséquence, pouvez-vous nous indiquer, madame la secrétaire d'État, quel sera le délai de rédaction de ce décret ? Votre réponse sera de nature à rassurer les associations sportives et d'éducation populaire, qui sont déjà contraintes budgétairement au nom de l'effort de réduction de la dépense publique.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le député, le Gouvernement est persuadé de la nécessité d'encourager l'ensemble des acteurs du monde sportif à rester mobilisés pour accompagner les jeunes dans les pratiques sportives. Vous l'avez rappelé, l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 dispose, d'une part, que les assiettes forfaitaires seront définies par décret, et non plus par arrêté ministériel, et d'autre part qu'elles seront plafonnées. Il ne s'agit donc pas de les supprimer par principe. La loi impose uniquement que les nouvelles assiettes forfaitaires soient établies en proportion du revenu réellement versé, et qu'elles n'en soient pas trop éloignées, afin de ne pas créer de distorsion importante dans le niveau de prélèvement. Le décret prévoira les conditions d'application de cette règle aux assiettes forfaitaires maintenues. Cet aspect est fondamental, puisque la validation des droits aux prestations sociales des personnes concernées est indexée sur ces assiettes forfaitaires.

Je vous confirme, comme cela a déjà été écrit, que le décret, en cours d'élaboration, maintiendra l'assiette forfaitaire pour les personnes exerçant une activité liée à l'enseignement ou à la pratique d'un sport au sein d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire agréée, d'une fédération agréée ou d'un groupement affilié, ou pour le compte d'un organisateur de manifestations sportives. Toutefois, il devra être fait application du plafonnement de l'assiette des cotisations à 70 % de la rémunération réelle lorsque celle-ci est supérieure ou égale à 1,5 fois la valeur du plafond de la sécurité sociale rapportée à la durée du travail, conformément à la lettre de la loi – en l'occurrence, l'article L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale. Le décret précisera les modalités d'application de ce plafonnement.

Je ne peux pas vous apporter aujourd'hui de précision sur la date exacte de publication du décret. Dans cette attente, il faut continuer à appliquer l'assiette forfaitaire instituée par l'arrêté du 27 juillet 1994. Une instruction a été donnée en ce sens à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour ne pas effectuer de redressements. Cette précision me semble importante et de nature à assurer une bonne application de l'arrêté de 1994.

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot. Merci beaucoup, madame la secrétaire d'État, pour ces précisions sur le contenu du décret en cours d'élaboration comme sur la marche à suivre pour les associations en attendant la publication de ce décret. Il me reste à encourager le Gouvernement à le publier au plus vite pour continuer à rassurer et à sécuriser les associations concernées.