Rubrique > pharmacie et médicaments
Titre > Effectivité de la tenue d'un stock national de sécurité des médicaments
M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'effectivité de la tenue d'un stock national de sécurité des médicaments confiée aux laboratoires pharmaceutiques en réponse à l'augmentation des situations de rupture ou tensions d'approvisionnement en médicaments et en vaccins. Les difficultés ou pénuries relatives aux médicaments d'intérêt thérapeutique majeur peuvent entraîner l'interruption ou le report d'un traitement d'intérêt vital. Plus généralement chaque patient doit être en mesure d'avoir accès aux médicaments dont il a besoin et dans les délais qu'il attend. Durant l'épidémie de sars-cov 2, le Gouvernement a été alerté à plusieurs reprises sur les risques majeurs d'une pénurie en médicaments essentiels à la prise en charge des patients atteints de la covid-19. À l'automne 2019, le Parlement avait voté l'obligation des titulaires d'autorisation de mise sur le marché et des exploitants de médicaments de constituer un stock de sécurité destiné au marché national, situé sur le territoire français ou communautaire. En effet l'objet de l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 était de lutter contre les risques de rupture d'approvisionnement en médicaments en forte augmentation depuis une dizaine d'années. Mais cette nouvelle obligation n'était pas entrée en vigueur jusqu'à la publication du décret n° 2021-349 du 30 mars 2021, qui vient d'en préciser les modalités applicables, à compter du 1er septembre 2021. Ainsi les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises exploitant un médicament, doivent constituer un stock de sécurité de médicaments destiné au marché national d'une durée maximale de quatre mois de couverture des besoins en médicament. Le décret définit une durée minimale de stockage de deux mois au minimum s'agissant des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et d'une semaine au minimum pour les autres médicaments. Le précédent du désengagement de l'État, du fait de la délégation à la charge de chaque employeur de la mission de stockage de sécurité des masques de protection des personnels et de la disparition de la filière industrielle de production des masques, doit cependant inviter à la prudence. Il lui demande donc de préciser comment il compte assurer une information claire et transparente sur les causes et l'historique de ces ruptures et les plans de gestion des pénuries de médicaments. Aussi lui demande-t-il s'il est prévu de placer auprès du Premier ministre une instance nationale de gestion des ruptures d'approvisionnement chargée de définir une stratégie nationale pour la prévention et la résolution des causes des ruptures d'approvisionnement qui sont en fait multiples. Il demande comment seront constitués les stocks de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur du fait du nombre de spécialités concernées et des normes de qualité associées à la gestion de ces stocks. Compte tenu de la forte concentration des sites de production de médicaments situés à grande distance et de la longueur des chaînes de distribution, alors que sont imposés des prix de médicaments parmi les plus bas, il l'interroge sur la réalité d'un dispositif de contrôle des stocks de sécurité de médicaments localisés à l'extérieur du territoire national. En cas de pénurie mondiale de médicaments et de réduction concomitante des transports aériens comment est-il envisagé d'acheminer ces stocks vers le territoire national ? Il demande enfin comment le Gouvernement entend retrouver une stratégie industrielle et sanitaire et relocaliser la production des médicaments considérés comme stratégiques.