Question de : M. Paul-André Colombani
Corse-du-Sud (2^e circonscription) - Libertés et Territoires

M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de la cherté des carburants en Corse, et ce suite au courrier de réponse délivré au collectif « Agissons contre la cherté des carburants en Corse » dans lequel il estime que la question de la pertinence d'une régulation des prix des carburants semble prématurée. En effet, le 17 novembre 2020, l'Autorité de la concurrence a rendu un avis à caractère consultatif traitant notamment du prix des carburants en Corse, dans lequel elle estime que la Corse connaît une situation de monopole du stockage et de l'approvisionnement des carburants et où elle recommande au Gouvernement d'examiner l'opportunité de mettre en œuvre, sur les marchés de la distribution des carburants en Corse et dès lors que le cadre législatif et règlementaire le permettrait, des mesures structurelles permettant de corriger les dysfonctionnements constatés, notamment à travers une régulation des prix. Le caractère prématuré d'une telle régulation ne saurait être invoqué, étant donné qu'est constatée une diminution progressive du nombre d'acteurs évoluant en amont des stations-services et une difficulté croissante à attirer de nouveaux acteurs dans ce secteur. Dès lors, dans une telle situation, et conformément à l'article L. 410-2 du code de la consommation selon lequel « dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'État peut réglementer les prix après consultation de l'Autorité de la concurrence », il serait pertinent de saisir l'Autorité de la concurrence afin d'évaluer l'opportunité de mettre en place une régulation des prix des carburants, mais également de rendre un avis sur l'avenir des biocarburants en Corse. À cet égard, M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance a indiqué avoir confié le dossier des biocarburants à Mme la ministre de la transition écologique et avoir saisi le Conseil général de l'environnement et du développement durable ainsi que le Conseil général de l'économie, de l'industrie de l'énergie et des technologies. Il semble important de souligner que dans le contexte actuel se pose la question de l'enchaînement des surcoûts sur ces biocarburants. De plus, cela emporte une interrogation légitime relative au fait que le contribuable corse paye aujourd'hui la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB) pour un choix de carburant qu'il n'a pas, représentant environ 2,5 centimes d'euro par litre, ce qui apparaît injuste. Dès lors, il l'interroge sur les délais qu'il fixe pour permettre à la Corse de bénéficier de la distribution de biocarburants et des mesures compensatoires qu'il compte prendre d'ici là à cet égard, et l'alerte sur la nécessité d'engager la procédure prévue par l'article L. 410-2 du code de la consommation en saisissant l'Autorité de la concurrence au sujet de la régulation des prix des carburants en Corse.