Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application des accords du Ségur de la santé aux établissements privés à but non lucratif. Pour le secteur public, ces accords prévoient une revalorisation de 183 euros nets des salaires mensuels pour les sages-femmes et les personnels non médicaux des établissements de santé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Pour le secteur privé, la mission Laforcade a permis récemment la conclusion d'un « accord de méthode ». S'il s'agit d'une première étape dans la revalorisation des salaires des personnels concernés, l'accord final n'est pas encore acté et les fédérations du secteur privé non lucratif craignent de devoir supporter cette revalorisation salariale, ce qui pourrait avoir des répercussions considérables pour la pérennité de leurs structures. C'est pourquoi ces dernières souhaitent que la mise en œuvre de cet accord soit conditionnée à son financement par les pouvoirs publics. Afin que les 840 000 salariés des établissements privés à but non lucratif puissent également bénéficier des revalorisations salariales annoncées, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour les mettre financièrement en application.