Texte de la question

Mme Carole Grandjean appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la publication de la liste des autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. L'article 45 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique entend harmoniser les autorisations d'absence pour raisons familiales en prévoyant, pour les fonctionnaires en activité, des autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ce même article renvoie à une publication par le pouvoir règlementaire de la liste des conditions d'octroi de ces autorisations d'absence et celles qui sont accordées de droit. Ce décret n'a pas été publié à ce jour. Elle lui demande si le Gouvernement va publier ce décret établissant la liste des autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux.