Réponse publiée le 1er mai 2018

La vente au déballage est régie par le code de commerce, qui fixe les restrictions dans lesquelles ces ventes peuvent se réaliser. Une déclaration préalable devant le maire est ainsi nécessaire. Par ailleurs, cette vente ne peut excéder deux mois que ce soit dans un même local ou sur un même emplacement. La loi Sapin II du 9 décembre 2016 a encadré davantage la pratique de la vente au déballage. Une fois la durée de deux mois écoulée, le vendeur ne peut pas poursuivre cette vente dans un autre local ou sur un autre emplacement situé sur le même arrondissement. Cette mesure était nécessaire pour limiter les abus de certains vendeurs changeant régulièrement d'emplacement pour pouvoir vendre en continu. Cependant, pour respecter le principe de proportionnalité, cette mesure doit rester équilibrée et ne pas nuire aux intérêts des personnes vendant en toute bonne foi. Le champ géographique de la mesure doit donc rester proportionné. Alors que la nouvelle campagne d'été démarre, le Gouvernement restera vigilant sur les contrôles interservices qui pourront être diligentés sur ces pratiques de vente afin de lutter contre leurs dérives et protéger les producteurs de fruits et légumes, ainsi que leurs commerçants. En ce qui concerne la formation des primeurs, une spécialité « primeur » du certificat d'aptitude professionnelle a été créée par arrêté du 4 juillet 2017. Cette création constitue une reconnaissance des savoir-faire nécessaires à l'exercice de la profession de primeur, dont le conseil et la relation avec le client qui font partie du référentiel. En ce qui concerne l'obligation de contractualisation en vigueur dans la filière des fruits et légumes frais : le projet de loi sur l'équilibre des relations commerciales qui a été présenté au Conseil des ministres du 31 janvier 2017 comporte dans son analyse d'impact le projet d'abrogation du décret no 2010-1754 du 10 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. Il s'agit en effet de supprimer l'obligation de contractualisation qui avait été instaurée dans la filière et de la substituer par une base volontaire suivant les exigences du projet de loi (lorsqu'un contrat écrit est signé, celui-ci doit reposer sur une proposition du producteur et inclure dans sa formule de prix des indicateurs des coûts de production et de la valorisation des marchés) comme d'un éventuel accord interprofessionnel qui interviendrait pour encadrer la contractualisation au sein de la filière fruits et légumes frais.