15ème législature

Question N° 3913
de M. Dimitri Houbron (La République en Marche - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > commerce et artisanat

Titre > La saisie de la CDAC en fonction du seuil des

Question publiée au JO le : 19/12/2017 page : 6473
Réponse publiée au JO le : 04/12/2018 page : 11017
Date de renouvellement: 31/07/2018

Texte de la question

M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le seuil des surfaces des projets commerciaux à partir duquel la commission départementale d'aménagement commercial est saisie. Il rappelle, en vertu de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, que la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) statue sur les projets commerciaux de plus de 1 000 m². Il précise que la loi précitée, votée dans l'esprit de stimuler la concurrence locale, a pour objectif de faciliter l'entrée de nouveaux opérateurs sur le marché grâce à une restriction du champ d'application du mécanisme d'autorisation. Il ajoute, à cet effet, que le seuil, à partir duquel une autorisation d'exploiter est obligatoire, est fixé à 1 000 m². Il rappelle que sont soumis à autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet, entre autre, la création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 m² (construction nouvelle ou transformation d'un immeuble existant), et la création d'un ensemble commercial dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 m². Il indique, cependant, que certains territoires économiques et sociaux, notamment ceux qui souffrent de la dévitalisation des centres-villes, ne sont pas adaptés à ce seuil trop élevé. Il précise que ce seuil ne permet pas de réguler convenablement une concurrence car des projets commerciaux, échappant à ce seuil de 1 000 m², constituent des risques d'accentuation de la dévitalisation des centres-villes des communes dites « moyennes ». Il ajoute, sur cette problématique, que l'un des facteurs responsables de la dévitalisation des centres-villes est l'installation de centres-commerciaux en périphérie des zones urbaines. Il propose, à cet effet, d'abaisser le seuil des surfaces des projets commerciaux à partir duquel la commission départementale d'aménagement commercial est saisie. Il ajoute, afin de répondre à un potentiel souci de surcharge des demandes qui seront étudiées par la CDAC, que des commissions départementales, dédiées à l'étude des dossiers sur des seuils par pallier, pourraient être instituées. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses orientations et avis sur cette problématique relative à l'abaissement du seuil des surfaces des projets commerciaux à partir duquel la commission départementale d'aménagement commercial est saisie.

Texte de la réponse

Le niveau du seuil de déclenchement de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) fait l'objet de débats et d'évolutions erratiques depuis de nombreuses années en France. Au cours de la période récente, la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie (LME) a réduit le champ d'application de l'AEC en relevant ce seuil de passage en commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de 300 à 1000 m2 de surface de vente. Cette décision de porter le seuil à 1000 m2 avait notamment été motivée par la nécessité de mettre la réglementation relative aux autorisations d'aménagement commercial en conformité avec le droit communautaire. Une procédure d'infraction avait en effet été engagée contre la France auprès de la Commission européenne, alors que la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur devait être transposée avant le 31 décembre 2009. Il convient de préciser que le Gouvernement souscrit aux orientations de la Commission européenne en matière de commerce de détail. En effet, un abaissement du seuil de surface de vente à partir duquel une AEC est nécessaire allongerait et alourdirait les procédures, ce qui se traduirait par une sorte d'avantage concurrentiel donné aux enseignes les plus importantes, favorisant ainsi la concentration du secteur. Une telle évolution se traduirait par des prix plus élevés, pénalisant les ménages les plus modestes. D'autres analyses démontrent par ailleurs qu'un renforcement des barrières réglementaires pourrait empêcher la création de nombreux emplois. Pour contribuer à résoudre les difficultés des centres-villes, le Gouvernement a fait du dynamisme des villes moyennes une priorité nationale, en lançant à Cahors, lors de la Conférence nationale des territoires, le programme « Action cœur de ville ». Ce plan gouvernemental de revitalisation des centres de villes moyennes est inédit par son caractère interministériel et l'ampleur des moyens mobilisés (5 milliards d'euros). Il propose, notamment, une suppression de la procédure d'AEC dans les centres-villes concernés par une opération de revitalisation du territoire (ORT). Pour compléter cette incitation au développement et à la modernisation du commerce en centre-ville, le plan gouvernemental prévoit également la possibilité, en dehors du périmètre des ORT et sur décision du préfet, de suspendre provisoirement l'enregistrement et l'examen par les CDAC de nouveaux projets d'implantation. Compte tenu de l'avis du Conseil d'Etat, il ne pourra s'agir que de décisions prises « au cas par cas » au regard des caractéristiques de chaque projet. Ces deux mesures sont inscrites dans le projet de loi « Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique » (ELAN) en cours d'examen du Parlement. Ainsi, les travaux en cours visent à renforcer la capacité des collectivités locales à co-définir, avec les professionnels concernés, une stratégie commerciale globale en adaptant l'offre de centres-villes et de périphérie à la situation des territoires. L'objectif est ainsi de redynamiser ces centres en agissant sur tous les fronts, en particulier en matière d'habitat et de commerce. Cette stratégie est confortée par les constats de terrain. De nombreux élus locaux défendent aujourd'hui des projets d'ensemble alliant rénovation des centres-villes et renouvellement des périphéries, dans le but de renforcer l'attractivité globale de leur territoire. Cette situation atteste d'une complémentarité souhaitable entre les projets de revitalisation de centres-villes ou centres-bourgs et le développement des activités commerciales de périphérie. Il convient d'encourager et d'amplifier ces initiatives, comme le Gouvernement s'y emploie.