Question écrite n° 39149 :
Prise en charge de l'habilitation familiale

15e Législature

Question de : Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas
Tarn (2e circonscription) - La République en Marche

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'habilitation familiale. L'habilitation familiale permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur, époux ou épouse, concubin, partenaire de Pacs) de solliciter l'autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté. Un habitant de la circonscription de Mme la députée lui a fait part de la difficulté de faire cette procédure d'habilitation. En effet, cette constatation d'habilitation se fait lors d'une consultation, qui coûte 192 euros. Il est clair que tous les français ne peuvent pas se permettre de payer une telle somme, qui n'est absolument pas remboursée. La prise en charge d'une personne handicapée, en 2021, tant sur les plans médical, administratif, financier, psychologique est indéniablement à considérer sur tous les points. Elle lui demande s'il est envisageable de reconsidérer le remboursement de la procédure d'habilitation, en prenant en compte les personnes qui n'ont pas les moyens de la payer, et qui pourtant sont dans le besoin.

Question clôturée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes handicapées

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Justice

Date :
Question publiée le 25 mai 2021

Date de clôture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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