15ème législature

Question N° 39149
de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (La République en Marche - Tarn )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Prise en charge de l'habilitation familiale

Question publiée au JO le : 25/05/2021 page : 4324
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'habilitation familiale. L'habilitation familiale permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur, époux ou épouse, concubin, partenaire de Pacs) de solliciter l'autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté. Un habitant de la circonscription de Mme la députée lui a fait part de la difficulté de faire cette procédure d'habilitation. En effet, cette constatation d'habilitation se fait lors d'une consultation, qui coûte 192 euros. Il est clair que tous les français ne peuvent pas se permettre de payer une telle somme, qui n'est absolument pas remboursée. La prise en charge d'une personne handicapée, en 2021, tant sur les plans médical, administratif, financier, psychologique est indéniablement à considérer sur tous les points. Elle lui demande s'il est envisageable de reconsidérer le remboursement de la procédure d'habilitation, en prenant en compte les personnes qui n'ont pas les moyens de la payer, et qui pourtant sont dans le besoin.

Texte de la réponse