Texte de la question
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets secondaires de l'augmentation du prix du tabac. En effet, tant qu'il n'y a pas d'harmonisation du prix du tabac à l'échelle européenne, les régions frontalières continueront à souffrir d'une concurrence déloyale. C'est ainsi que nombreux sont les Lorrains qui vont s'approvisionner au Luxembourg, soit en voiture soit en train. Certains bénéficiaires des minima sociaux profitent même des tarifs réduits prévus par la région ou des bons de réduction SNCF, distribués par les services sociaux, afin d'aller acheter du tabac et de développer ensuite un marché parallèle. La hausse du tabac a des effets regrettables sur les buralistes, qui sont bien souvent les derniers commerces de proximité dans les territoires ruraux, dont la baisse du chiffre d'affaires est importante allant jusqu'à plus de 1000 euros par jour. Ils ne peuvent que redouter la prochaine augmentation prévue de 1 euro du prix du paquet de tabac. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour prendre en compte la problématique des régions frontalières et pour éviter le développement du marché parallèle.
Texte de la réponse
La hausse de la fiscalité sur les produits du tabac est dictée par un objectif de santé publique devant permettre une réduction de la consommation du tabac notamment chez les jeunes. La divergence des fiscalités et les différences de prix persistantes en Europe portent atteinte à l'efficacité des politiques de lutte contre la prévalence tabagique et constituent effectivement un cadre propice au développement des achats transfrontaliers. C'est pourquoi le Gouvernement va saisir la Commission européenne sur la nécessité d'une plus grande harmonisation vers le haut de la fiscalité des tabacs manufacturés au niveau européen, notamment des pays limitrophes. Par ailleurs, dans le contexte de montée en puissance du plan national de réduction du tabagisme, et notamment des hausses importantes de fiscalité sur le tabac prévues entre 2018 et 2020, la France plaide, afin de réduire les risques d'achats hors réseau des buralistes, pour une révision de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 en vue de mettre en place de véritables seuils limitatifs dans le cadre de la circulation intracommunautaire de tabac détenu par les particuliers, en lieu et place des « niveaux indicatifs » actuels. La ministre des solidarités et de la santé ainsi que le ministre de l'action et des comptes publics effectueront des déplacements dans les États membres limitrophes afin de convaincre nos partenaires européens de la nécessité de lutter contre le trafic transfrontalier. A ce titre, Monsieur Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics, s'est rendu fin janvier à Bruxelles afin de convaincre nos partenaires européens de mener une politique fiscale harmonisée. La lettre d'intention signée le 16 mars dernier par Monsieur Jordi CINCA, ministre des finances d'Andorre, et Monsieur Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics, visant à renforcer la coordination entre les services français et andorrans contre la fraude transfrontalière et notamment en matière de contrebande de tabacs, témoigne de la volonté concrète du Gouvernement d'agir sur le plan répressif. L'administration des douanes a, quant à elle, programmé un plan de renforcement de la lutte contre le commerce illicite du tabac. Ce plan vise à intensifier les contrôles mis en œuvre par les services douaniers sur l'ensemble des vecteurs de contrebande de tabacs, dont les autocars et le fret express. Dans ce cadre, des contrôles renforcés seront menés dans les zones frontalières mais également dans les zones urbaines, sur des lieux de vente de cigarettes préalablement identifiés. Des actions de contrôles conjoints douane-police et douane-gendarmerie seront ainsi proposées localement au préfet de région. Enfin, des actions en CODAF se mobiliseront sur ce sujet et cibleront des commerces de revente illicite de cigarettes. Parallèlement sera effectuée une recherche de l'identification des avoirs criminels. Il sera demandé aux services douaniers de proposer systématiquement aux préfets les fermetures administratives de ces lieux de vente.