Réponse publiée le 6 mars 2018

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la protection économique du consommateur dans le secteur du dépannage à domicile, eu égard au taux élevé d'infractions et à la gravité des pratiques constatées par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette dernière a mis en œuvre des plans d'actions spécifiques de contrôle en s'appuyant sur le dispositif de sanctions renforcées introduit par la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui a relevé significativement le quantum des amendes de certaines infractions. Les contrôles visent tout spécialement les opérateurs dits "non conventionnels", dont l'activité est souvent éphémère, et qui sont plus particulièrement susceptibles de commettre des abus. Ainsi, outre la mise en œuvre de suites pédagogiques et correctives, les services d'enquête ont dressé 105 procès-verbaux pénaux et prononcé 41 amendes administratives, à l'issue des contrôles qu'ils ont effectués auprès de 624 entreprises en 2016. La distribution de cartons publicitaires étant le moyen privilégié, pour les opérateurs les moins scrupuleux, de capter illicitement une clientèle fragile, il a par ailleurs été prévu des dispositions dans le code de la propriété intellectuelle prohibant l'utilisation de références relatives à un service public. Les services de contrôle de la DGCCRF, qui vérifient régulièrement le respect de ces dispositions, n'hésitent pas à faire usage de leur pouvoir de prononcer des amendes administratives de 100 000 euros maximum, en cas de manquement. Enfin, il est essentiel que les consommateurs puissent être sensibilisés aux pratiques déloyales en cours. A cet effet, la DGCCRF a invité les consommateurs à la vigilance à travers une campagne de sensibilisation : « Faites-vous dépanner pas arnaquer » qui décline 10 conseils. Cette opération sera renouvelée en 2018.