Annulation suppression de l'abattement fiscal sur le gazole non routier (GNR)
Question de :
M. Philippe Benassaya
Yvelines (11e circonscription) - Les Républicains
M. Philippe Benassaya alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité d'annuler la suppression de l'abattement fiscal sur le gazole non routier (GNR) prévue le 1er juillet 2021 pour le secteur des travaux publics. Il souligne en effet que si ce secteur a connu une baisse historique de son activité (près de 13 % en 2020), le plan de relance ne lui permettra pas de compenser cette baisse dans la mesure où il se concentre essentiellement sur la filière des bâtiments. De plus, la flambée du prix des matières premières peut légitimement faire craindre une aggravation de la situation. Dès lors, il lui semble essentiel de soutenir avec force l'activité des entreprises du secteur des travaux publics ainsi que les milliers d'emplois qui leur sont attachés. Dans cet esprit, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir lui indiquer s'il est favorable à l'annulation de la suppression de l'abattement fiscal sur le gazole non routier (GNR) prévue le 1er juillet 2021pour le secteur des travaux publics. S'il n'y est pas favorable, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est favorable au report d'une année supplémentaire de cette suppression.
Réponse publiée le 22 juin 2021
La suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non routier (GNR) prévue par la loi de finances pour 2020 s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de rationaliser la fiscalité nationale en supprimant les niches fiscales qui n'apparaissent pas justifiées du point de vue économique. Une mise en œuvre progressive sur trois ans était initialement prévue, échelonnée aux 1er juillet 2020, 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022. Face aux premières difficultés rencontrées par les entreprises dans le contexte actuel, l'article 6 de la loi n° 2020-935 de finances rectificative pour 2020 a reporté au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur de cette mesure. Compte tenu du contexte économique et des difficultés que rencontrent actuellement les acteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP) du fait des tensions constatées dans l'approvisionnement des matières premières, le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement le report au 1er janvier 2023 de l'entrée en vigueur de cette réforme, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021. Cependant, lors de la première lecture du PLFR à l'Assemblée nationale, un amendement a été adopté avançant le report au 1er juillet 2022.
Auteur : M. Philippe Benassaya
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : Économie, finances et relance
Ministère répondant : Économie, finances et relance
Dates :
Question publiée le 1er juin 2021
Réponse publiée le 22 juin 2021