Texte de la question

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la pose de compteur communicant « Linky ». Ce nouveau compteur communicant enregistre la consommation électrique des usagers toutes les 10 minutes et les transmet à l'opérateur énergétique de l'usager. Dans le cadre du respect de leur vie privée, ou pour raison de santé, certains citoyens restent opposés à l'installation d'un compteur Linky en remplacement de leur ancien compteur ou lors d'un nouveau raccordement. Ces personnes ont fait état de ce refus ; cependant, Enedis leur a fait savoir que l'installation du compteur « Linky » était obligatoire. Or, actuellement, aucune base légale ne permet d'obliger les citoyens à faire installer ce compteur communicant. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend clarifier ce point.